contrôler la pertinence et la cohérence des informations fournies au public à l'occasion de l'offre ; qu'au cas d'espèce, la société CIMA faisait valoir que la société Euro Disney, dont les titres étaient l'objet

Jean-Pierre A... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et d'usage illicite de marque ; "aux motifs que sa qualité de dirigeant de fait de la société THE GIFT SHOP ne fait pas l'objet

Dans les motifs de son jugement le tribunal a relevé que les décisions contestées avaient répondu favorablement aux demandes de Mme B, présentées le 20 mars 2018, le 21 septembre 2018 et le 18 décembre

d'exception mais bien par voie d'une action principale qui se heurte donc à la prescription », ALORS, D'UNE PART, QU'une transaction peut être annulée lorsqu'il y a erreur sur la personne ou sur l'objet

tendant à l'indemnisation de chefs de préjudices non visés par le texte et non réparés par une décision devenue irrévocable à cette date, se heurte à l'autorité de la chose jugée comme portant sur le même objet

Par voie de conséquence, doivent être annulées les autres décisions faisant l'objet de l'arrêté contesté. 6.

Par voie de conséquence, doivent être annulées les autres décisions faisant l'objet de l'arrêté contesté. 6.

Par voie de conséquence, doivent être annulées les autres décisions faisant l'objet de l'arrêté contesté. 6.

affiliée ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé que ni la preuve d'un dol, ni celle d'une erreur sur la personne ou sur l'objet

motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet

La créance a fait l'objet d'une contestation.

La créance a fait l'objet d'une contestation.

ténu ni de répercussions lointaines: des droits et obligations de caractère civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets - de la 'contestation', l'issue de la procédure être directement déterminante

final versé une somme moindre ; qu'ainsi, le montant de 6.000.351,35 euros englobe des pénalité, dont ont pu se convaincre les débiteurs, de sorte qu'il n'est pas démontré l'existence d'une erreur sur l'objet

, serait de nature à porter gravement atteinte à l'intérêt général ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'avis de l'Autorité de la concurrence du 9 juin 2016, sur

C, dès lors que celui-ci est seulement co-propriétaire de la parcelle ayant fait l'objet de l'alignement contesté.

Au soutien de ses intérêts, la SA [5] fait valoir sur la recevabilité de sa demande tendant à l'inopposabilité des arrêts de travail prescrits à compter du 6 juin 2017 que l'objet de sa contestation depuis

Dans les suites de son audition par les services de gendarmerie, il a fait l'objet de l'arrêté contesté du 13 août 2025 portant assignation à résidence.