avertissement notifié le 25 octobre 2016 pour non-respect des horaires de travail.

Après radiation du 29 juin 2023 et réinscription du 19 septembre 2023, en dernier lieu il a sollicité notamment le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'égalité de traitement

reprochés, la BNP Paribas étant recherchée sur le terrain de sa responsabilité contractuelle et elle-même sur le terrain de sa responsabilité délictuelle, les obligations prétendument non respectées étant

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, alors « que la cour d'appel n'a prononcé aucune condamnation au titre du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isma X..., demeurant 5, place Jean Cocteau, Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise), en

Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° H 24-20.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du non-respect de l'obligation de bonne foi du contrat par l'employeur.

pris, de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur des durées maximales de travail et d'une indemnité de procédure et de la condamner au paiement d'une somme de ce dernier chef, alors « que les

X... sollicite, non seulement le bénéfice de la clause résolutoire, mais également le prononcé de la résiliation judiciaire du bail du fait des manquements graves et répétés du preneur à ses obligations

décidant que la clause de non-concurrence était valide alors qu'elle empêchait M.

des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires

Iceland (no. 2) - 31221/15 Judgment 17.7.2018 [Section II] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Courts’ refusal to award legal costs and compensation for defamatory statements

par l'employeur de son obligation de formation ; que pour considérer que le lycée polyvalent [3] a respecté son obligation de formation telle que prévue par le deuxième et troisième contrats d'accompagnement

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la faute commise par l'omission de contrôle du serrage des boulons de la trappe de visite et qui résultait du non-respect

The authorities had therefore not properly complied with their positive obligations under Article   8 in respect of the second and third applicants.

respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles sur une clause distincte de cet accord relative à la possibilité d'un ajustement des horaires en fonction des charges de travail, c'est à dire

par la société Jurinord en matière de temps de travail et de rémunération en cas de non-respect par l'employeur de la notion de participation effective à la direction de l'entreprise, alors : « 1°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En outre, la mesure de protection consistant à suspendre le contrat de travail des personnels non vaccinés, universellement appliquée, dans le cadre d'une obligation légale et au nom de la solidarité sociale