consentis par les deux banques dans des conditions ruineuses, alors que de nouveaux concours étaient encore consentis à la SA PIERRE B... .

qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

, reposant sur une analyse historique détaillée, le tribunal a parfaitement caractérisé le processus de faute en avant dans lequel s'est inscrite la banque, et a retenu la faute ainsi commise dans l'octroi

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.   » Article 17 «   L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi de concours.

Les parties ont conclu. Une ordonnance du 10 janvier 2022 a clôturé l'instruction de l'affaire.

Il s'agit d'un nouveau concours et non pas d'un contrat en cours.

déchéance du terme en raison de la fourniture de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat, dès lors que ceux-ci portent sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l'octroi

déchéance du terme en raison de la fourniture de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat, dès lors que ceux-ci portent sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l'octroi

par la société Zoevox avec la société Sopexa, que les concours en 2015 ont été accordés.

pour la société Skyways Voyages et les demandes de crédit formées par cette dernière auprès de la Société Générale dans le deuxième semestre 2003 n'ont pas abouti, la Société Générale dénonçant le concours

Elle souligne qu'elle n'a pas pu connaître l'état de cessation des paiements lors de l'octroi des concours litigieux, le 25 février 2014 et le 1er juillet 2014, dès lors que la date de cette cessation

son concours, parmi lesquels figurait la solidarité entre associés, la cour d'appel a dénaturé ladite délibération, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice

Elle souligne que cette explication procède d'une singulière mauvaise foi, dès lors (notamment) que la requête mentionnait 'le maintien ou l'octroi de concours bancaires dans les conditions reprises dans

* le fait que par la suite la société ait été défaillante ne permet pas de considérer qu'au momment de leur octroi, les concours étaient excessifs.

arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [X] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la Caisse de Crédit Mutuel de Montargis, tendant à voir constater sa responsabilité dans l'octroi

- constater que la notion de situation irrémédiablement compromise n'est pas une notion économique et comptable mais une notion de fait consistant à déterminer si au moment du maintien et/ ou de l'octroi

[P] ne rapporte pas la preuve de ce que le concours octroyé aurait été dangereux et inadapté, s'agissant d'une autorisation de découvert en compte d'un montant tout à fait raisonnable pour une société