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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0309DEC006601801
9 mars 2004
9 mars 2004
Le 23 janvier 1992, l'établissement financier fit délivrer un commandement de saisie immobilière auquel les requérant firent opposition en saisissant le tribunal de grande instance de Saint Etienne.
Source officielle5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
S'il doit être considéré que cet acte constitue une mise en demeure, force est de constater que la locataire a saisi le tribunal de grande instance de Rennes, en opposition à ce commandement le 31 janvier
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9ecc432ce7d11a7012e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ELOGIE - SIEMP devant le tribunal judiciaire de Paris afin de : Principalement, -La voir déclarer recevable et bien-fondée en son opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire qui
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e4cda068f4c911edb5c
12 mars 2019
12 mars 2019
Par acte du 3 novembre 2010, la société Afary a formé opposition à ce commandement et délivré assignation à la Sci Le Ventoux, devant le tribunal de grande instance de Lyon.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60353ac4ed441164c52b577d
27 mai 2016
27 mai 2016
[N] [Z] a fait délivrer à la SCI Léopold Bellan une assignation en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire aux fins de voir : - dire non fondées les charges de 'sortie de poubelle
Source officielleChambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17713
6 octobre 2022
6 octobre 2022
constitue un titre exécutoire la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou bénéficiant de l'exécution provisoire, revêtue de la formule exécutoire, qui a été notifiée à celui auquel elle est opposée
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6780340e9c3ba90f51dc5d04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par exploit du 28 octobre 2022, la société Jep a fait assigner la société Cgl Hungary Eu Investment Management Kft devant le tribunal judiciaire de PONTOISE en opposition à commandement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b52
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour s'opposer au commandement de payer qui a été signifié à Me [F], mandataire liquidateur de la société CFA, en exécution du jugement du 11 septembre 2012, et qui lui a été dénoncé le 29 octobre suivant
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac5cb8dca058e3e7d7c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ont été loués, la Sarl La Vie Tara a, par acte d'huissier en date du 28 novembre 2019, fait assigner les époux [J], néerlandais, en leur domicile élu en France (huissier [Localité 4] 07) en formant opposition
Source officielleChambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
2 avril 2024
Par exploit de commissaire de justice délivré le 2 septembre 2022, la société Dishcraft a assigné la société CJLL1 en opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d243
8 juin 2011
8 juin 2011
Par acte du 3 septembre 2010, la société OCEANGROVE et la société PIGALLE TOUR ont assigné Mme [O] en opposition à commandement de payer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032a723b6157f1f1ae02a71
13 décembre 2017
13 décembre 2017
C'est dans ces circonstances que la société Nouvelle Demeure a assigné la société Hayem devant le tribunal de grande instance de Paris par acte d'huissier du 3 mars 2011, en opposition à commandement et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603710a537ea5bab19a5c480
17 juin 2015
17 juin 2015
de Paris par acte du 19 juillet 2010 en validation du congé avec refus de renouvellement et la société Violette Partenaire a fait citer la SCI Mehdi devant le même tribunal le 28 décembre 2010 en opposition
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6438f31da942a604f5e93743
13 avril 2023
13 avril 2023
[V] [P] devant le tribunal d'instance de PARIS aux fins d'opposition au commandement de payer, suspension de l'acquisition de la clause résolutoire, de lui donner acte du règlement de la somme de 3.485,15
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036e8e2ca465f8640fad33b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle11e Chambre A
616301484c6681071edf6702
3 février 2012
3 février 2012
Saisi par la société Café de la Buffa d'une opposition à commandement de payer du 20 juillet 2004 de Madame [J], alors propriétaire des lieux, le tribunal de grande instance de Nice, par jugement du 16
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ceb
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Le 2 septembre 1997, [M] [U] a signifié à Mme [E] [GA] un commandement de payer des loyers arriérés, visant la clause résolutoire du bail du 1er décembre 1987.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a09
6 janvier 2020
6 janvier 2020
Par jugement du 11 septembre 2017, le juge de l'exécution a rejeté l'opposition au commandement de quitter les lieux formulé par association Pigeon d'argent.
Source officielle15e Chambre A
6032a5fced78511e0095350c
14 décembre 2017
14 décembre 2017
qui ne lui a pas permis de vérifier l'exactitude des sommes réclamées, et d'élever toutes contestations utiles, ni de juger de l'opportunité de faire opposition au commandement et d'organiser valablement
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89faa
4 décembre 2007
4 décembre 2007
COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 44 sur 3841