Sur l'ordre des licenciements : La salariée fait reproche à la société Sernam services d'avoir ajouté un critère d'ordre des licenciements aux trois mentionnés dans la convention collective applicable

Madame [J] [V] veuve [U] et la SARL ABC CONSTRUCTION le 21 novembre 2006 en contrat de construction de maison individuelle ; - Prononcé la nullité de ce contrat pour méconnaissance des dispositions d'ordre

Y..., a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'à défaut de saisine préalable du conseil de l'ordre,

chambre d'accusation de n'avoir pas motivé sa décision en fonction des éléments de l'espèce et d'avoir considéré que la détention était nécessaire pour éviter une pression sur les témoins, pour préserver l'ordre

septembre 1945, modifiée, et par l'article 259, alinéa 2, ancien du Code pénal - devenu l'article 433-17 nouveau dudit Code - ; Qu'au mois d'avril 1990, il a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre

détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer le caractère exceptionnel du trouble à l'ordre

de mission doit être établi avant l'envoi d'un salarié en déplacement", il n'en réserve pas moins la faculté d'un "ordre de mission permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées

faits reprochés à la date du 27 novembre 2010 étaient établis et qu'ils étaient suffisamment graves pour justifier une mesure de licenciement, compte-tenu des antécédents, consistant en un rappel à l'ordre

une clause du bail par laquelle la locataire renonçait à demander une diminution du loyer ; Attendu que la SCI Force 7 fait grief à l'arrêt de dire que cette clause est contraire aux dispositions d'ordre

It held that his conduct had therefore “disturbed public peace and order” and constituted a punishable offence under Article 166 § 1 of the Code of Administrative Offences.

M... fait valoir qu'il a fourni une attestation certifiant son inscription à l'ordre des architectes, qui justifie qu'il est titulaire du diplôme d'architecte DPLG.

Sur l'ordre des licenciements : La salariée fait reproche à la société Sernam services d'avoir ajouté un critère d'ordre des licenciements aux trois mentionnés dans la convention collective applicable

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande pour licenciement abusif en n'ayant pas respecté l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé les faits de

le décharger dans les entrepôts Sofrino ; Que dès ces premières auditions Jean-Charles Y... ne contestait pas avoir donné cet ordre de transport en précisant qu'il l'avait fait sur ordre de Francis

durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'un salarié ne peut donc valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire de ces dispositions statutaires d'ordre

La société Font noire énergie fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de garantie et d'indemnisation formées à l'encontre de la société AIG, alors : « 3°/ que les dispositions d'ordre public

en ligne, notamment des ordres de virement.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'est pas