CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

34 731 résultats pour « péremption d 'instance »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88668

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société générale une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88735

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88734

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88731

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88658

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [G] [D] et M. [W] [D] une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88559

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[K] [G] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88707

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Actis, en la personne de Me [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Final, une somme de 1 500 euros

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88732

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88761

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88770

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88835

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88863

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'URSSAF de [Localité 1]-Ile de France une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; EN

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88869

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88868

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88867

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88824

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire une somme

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88883

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France une somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100539

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

J... ayant abouti à la péremption de l'instance introduite pendant leur minorité ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O..., ès qualités, Mme A...

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88ba83ea43407b9fbc8f2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption La société Banque Postale soutient qu’il convient d’ordonner la péremption de l’instance introduite par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696108dbcdc6046d47bfc0b3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ces conditions, la péremption de l'instance doit être constatée. Les dépens seront mis à la charge de Mme [J] en application de l'article 393 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 44 sur 1737

← PrécédentSuivant →