Au fond, la SAS IEL Services soutient que seules les périodes comprises entre le 18 novembre 2013 et le 2 octobre 2014 peuvent être prises en considération, les périodes postérieures étant des périodes

Il fait valoir que : - sa demande en paiement d'heures supplémentaires n'est pas prescrite pour la période postérieure au 31 mars 2009 ; qu'elle est par ailleurs fondée dans la mesure où les éléments

QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE LUI SERAIENT PAS SERVIES AU-DELA DU 16 OCTOBRE 1969 ; QUE, PAR LA SUITE, LA CAISSE SE FONDANT SUR L'AVIS POSTERIEUR DE L'EXPERT Y... REFUSA DE PAYER A X...

Selon ce texte, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation sont payées à leur échéance.

pour la période postérieure au 11 février 2017.

Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 1er septembre 2023, et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel

Vu le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions qu'il prévoit s'appliquent, aux termes de son article 8, aux indus correspondant à des périodes

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge, à qui est fourni un décompte des heures effectuées, de s'assurer de leur paiement ; qu'en écartant pour la période

En l'état il ne peut être déterminé le rappel de salaire dû pour la période postérieure à octobre 2016, puisque la salariée, ni d'ailleurs la Sarl GUADEN n'ont produit les bulletins de paie délivrés après

entre le 16 juillet 2018 et le 25 septembre 2018 et en conséquence, de lui déclarer inopposables les soins et arrêts prescrits à l’assuré au titre de cet accident de travail pour la période postérieure

DE SON ACTIVITE, LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS REMIS EN QUESTION RETROACTIVEMENT SON APPARTENANCE AU REGIME DES NON-SALARIES ; MAIS, ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, POUR LA PERIODE

été perçus au cours de ces trois années, la cour d'appel a répondu aux conclusions, par motifs propres et adoptés et légalement justifié sa décision en retenant que le litige ne portait que sur la période

Attendu que pour condamner Mme X... a payer à la société Résidence urbaine de France la somme de 14 217,70 euros (93 262 francs) au titre de l'arriéré locatif dû au mois de février 1995, comprenant la période

Sur la période postérieure à l'arrêt du contrat de service civique, le tribunal a jugé que Mme [R] ne disposait d'aucun statut lui permettant de prétendre au versement d'une indemnité quelconque.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que les intérêts dus pour la période postérieure au jugement du 4 mai 1990 devaient être calculés selon

FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE

COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES POUR LA PERIODE

QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET CETTE DERNIERE SOCIETE, EN PAIEMENT DE COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 JUILLET 1952, POUR LA PERIODE

17 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 78-378 DU 17 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE

1976, A RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE SIX MOIS DE SALAIRES ET DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; QUE L'ASSEDIC DE LYON, QUI LUI AVAIT VERSE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE POUR LA PERIODE