supérieure à 8 jours, commises sur la personne de Y... a été condamné au plan pénal par arrêt de la 13 ème Chambre de cette Cour, en date du 1/3/99 qui a prononcé sur les intérêts civils en opérant un partage

Ce préjudice s'analyse en une perte de chance que la Cour évalue à la somme de 80 000 ç. 80 000,00 ç -------------------- TOTAL 240 975,29 ç A déduire : - partage de responsabilité de 50 %

agissements fautifs à savoir la résiliation du bail à ce jour définitive et donc l'éviction du sous-locataire qui perd les investissements immobilier opérés ; que la Cour ne trouve pas matière au dossier partager

a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ qu'en l'empiétement sur la ligne discontinue séparant le trottoir de la piste cyclable n'a pas la nature d'une faute pouvant conduire à un partage

juillet 1985 " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'en agglomération et de jour une collision s'est produite entre l'automobile conduite par X... et le cyclomoteur de Y... ; Attendu que pour partager

l'encontre de la demande reconventionnelle, au motif qu'elle était invoquée pour la première fois devant la cour d'appel ; que, statuant sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, elle a partagé

; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit en examinant la faute qu'ils lui ont imputée sans tenir compte de l'obsolescence du matériel et en s'abstenant de procéder à un partage

, la société Seqens SA d'HLM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], D'autre part, M.

Compte tenu du partage de responsabilité, Mme C a droit à la somme de 32 342 euros. Quant aux besoins d'assistance futurs : 9.

CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 24 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, APRES AVOIR INFIRME, RELATIVEMENT AU PARTAGE

COTES-DU-NORD EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET OPERER UN PARTAGE

ACTIVITES, COMMIS DES FAUTES DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI ELLES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE, OU SI, A TOUT LE MOINS, ELLES NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A UN PARTAGE

1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE A ETE MISE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI, EU EGARD A LEURS FAUTES RESPECTIVES, A PARTAGE

L'AUTRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL AVAIT ETE STATUE IRREVOCABLEMENT AU FOND PAR LA PRECEDENTE DECISION PENALE SUR LE PARTAGE

instructions concernant l'exécution du travail commandé ne pouvaient suffire à exclure l'existence d'un louage d'ouvrage, mais étaient, tout au plus, susceptibles d'exonérer l'entrepreneur ou de justifier un partage

première branche : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-42.152 et K 02-42.153 ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties

administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'étendue du désordre occasionné par l'immobilisation d'un véhicule de patrouille de la commune ainsi que les causes de ce désordre et le partage