Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.

Article L1236-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse

Article R411-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.

Article R95-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 65

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 32

Code de procédure civile

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Article 1168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Article 1240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Code civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article Annexe II - I. Maquette 7

—

Organisation générale - e-learning ; Connaissances de base dans la spécialité à acquérir : - l'anatomie chirurgicale et radiologique ; Connaissances transversales à acquérir : - plastique : parer et suturer une plaie de la face, réaliser une greffe de

Article Annexe II - I. Maquette 10

—

Durée : -e-learning (enseignement en autonomie) ; Connaissances de base dans la spécialité à acquérir : -l'anatomie radiologique et chirurgicale ; Connaissances transversales à acquérir : -la prévention et le traitement des complications postopératoires

Article 7

—

L'échec à un ou plusieurs contrôles de connaissances ne met pas fin au suivi de la formation théorique et technique.

Article L5521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code des transports

française ; 3° La vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques permettant la tenue de documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi.

Article 4

—

Le programme d'évaluation des connaissances requises pour l'obtention du certificat de compétence figure en annexe II.

Article 6

—

Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17

Arrêté du 29 janvier 1979 relatif à l'habilitation des sapeurs-pompiers à effectuer des transports sanitaires.

Le contrôle des connaissances prévu à l'article 1er ci-dessus est effectué conjointement par :

Article 2

—

La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire.

Article Annexe 5

—

RÈGLEMENT DE L'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES POUR LE DRESSAGE DES CHIENS AU MORDANT Modalités d'évaluation :

Article R1803-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

Code des transports

Les listes de candidats sont portées à la connaissance des électeurs par tout moyen dans l'ensemble des sites de l'agence.

Article R621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause.

Article 36

—

En cas de cession ou de cessation d’un commerce ou d'une industrie, le payement des cotisations dues pour le trimestre ou le mois en cours, suivant le cas, est immédiatement exigible.

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