AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

un gagnant mais simplement une personne qui tente sa chance, que le gain d'un des lots principaux constituait non une certitude mais une simple possibilité ce que confirmait le fait que les trois spécimens

T-TRAM de la représenter auprès de l'administration des douanes afin de : * signer en son nom et pour son compte toutes déclarations de douane à l'importation et à l'exportation * effectuer tous les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle estime en revanche que l’issue de la présente instance n’est pas liée à celle de l’instance RG 24/11149, la circonstance de l’interdiction ou non de la vente des actifs des deux SCI étant sans influence

son acte introductif d’instance.

Industrie et Marfin LTD, cette dernière est représentée par Samir N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Le syndicat, représenté par son syndic, l'association [Adresse 1], est intervenue volontairement à l'instance au soutien des prétentions de cette dernière. 8.

5ème Chambre ORDONNANCE N° 64 N° RG 25/03930 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBJN (Réf 1ère instance : 23/00940) M. [D] [H] Organisme CPAM DU PUY DE DOME S.A.

[L] demeurant [Adresse 2] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Audrey BELTOU, Greffière lors des débats, et de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

la Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A l’audience du 25 mars 2026, LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

: L'URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 15.10.2025 S.E.L.A.R.L

à agir s'apprécie à la date de l'introduction de l'instance.