du chiffre d'affaires, perte d'exploitation et préjudice d'éviction'.

Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt infirmatif du chef de l'indemnité pour perte

Il ressort des pièces au débat que du 1er mars 2006 au 31 décembre 2007, la société MSA Sport a réalisé un chiffre d'affaires de 3.607.274 euros et dégagé une perte d'exploitation de 1.272.408 euros, que

d'exploitation ; qu'ainsi en décidant que la société Les Nouveaux Constructeurs devait répondre de l'ensemble des pertes d'exploitation de la société Faïenceries de Longchamp après avoir constaté qu'elle

reconduite le 23 janvier 1992 avec effet au 1er janvier 1992 par Yachting Caraïbes pour le compte de la SNC en visant notamment le risque dommages et vol du navire ; qu'une assurance complémentaire perte

de production subie par M. de B... alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise (p. 33) que la perte d'exploitation avait été évaluée par l'homme de l'art à

le syndicat, représenté par son syndic, la SARL Organigram, et les AGF en paiement de diverses sommes pour réparation de ses préjudices constitués, notamment, par les travaux de remise en état, des pertes

décembre 1997) par lesquelles la cour d'appel a estimé que la compagnie d'assurance UPE, aux droits de laquelle vient la compagnie La Suisse accidents, ne devait pas garantir les époux A... pour des pertes

Compagnie Méditerranéenne de Recyclage des Pneumatiques relativement à sa marge brute, l'avenant de régularisation du 6 octobre 2004 mentionnant « un capital (assuré) en Pertes d'Exploitation » de 135.000

Par jugement du 26 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a notamment : - Dit la garantie perte d'exploitation suite à la fermeture administrative mobilisable ; - Condamné la SA ALLIANZ IARD

une ordonnance n° 2500098 du 12 mai 2025, le juge des référés a, sur la demande de la société Pathé Cinéma France, prescrit une expertise confiée à Mme B A, experte, en vue de se prononcer sur les pertes

aux industries par le gel qui s'est produit au cours du mois de janvier 1985, la SOCIETE ANONYME AGRIFURANE ne pourrait prétendre à une quelconque indemnisation par ses assureurs pour les dommages et pertes

exceptionnelle des bois, mais sans pouvoir en apporter la preuve ; que, dès lors, il convient de retenir une valeur de 24.020 €, l'estimation par l'expert judiciaire étant plus objective ; que, sur la perte

décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans violer les articles 4 et 12 du code de procédure civile, que la prétention au titre de la perte

ou de jouissance » (arrêt, p. 5, 1er §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la construction de hâloirs « tampons » n'avait pas pour objet, non de réparer, mais de prévenir toute perte

aujourd’hui décédée, et [A] [W] née [I] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de les condamner à lui payer une somme de 67 893,43€ au titre de son préjudice matériel, une somme de 84 915€ pour perte

société SO.DI.GAR, notamment en raison des pertes d'exploitations subies entre mars 2016 et juillet 2018 consécutives au choix propre du maître d'ouvrage de mettre à l'arrêt la centrale sans que cela

ORDONNER une expertise judiciaire et DESIGNER tel Expert avec pour mission de chiffrer les pertes d'exploitation subies par les sociétés VERTICAL T'AIR PARACHUTISME SAS et BASSIN AVIATION SAS du fait de

alléguées n'étaient pas démontrées et qu'il n'était pas établi que les pertes d'exploitation avaient été causées par une insuffisance des commissions, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel

succédé dans la gestion du dossier d'assurance; que l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1995) a condamné la compagnie HANSA à payer à la société SIHVO la somme de 3 738 377 francs au titre des pertes