journalières versées par la Caisse 5 662,05 ç gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante (sur la base de 450 ç par mois con- formément à l'appréciation du tribunal) 2 655,00 ç perte

de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaire pendant la période de protection ; AUX MOTIFS QUE l'intimée ne démontre pas qu'elle avait la qualité de salariée protégée

Conseils pour l'association Les Francas du Doubs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association les Francas du Doubs à verser à Madame X... la somme de 16.031,41 euros à titre de perte

appelante d'un jugement en date du 11 février 2015 du conseil de prud'hommes de Marseille qui l'a condamnée à payer à Monsieur [C] [R] les sommes de 12 .006.82€ au titre du préjudice subi résultant de la perte

Mme F C, épouse du défunt, sollicite pour elle et son fils dont elle est la représentante légale l'indemnisation des pertes de salaires dont aurait bénéficié le de cujus qui travaillait en tant qu'informaticien

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que l'absence de compensation des heures supplémentaires effectuées par l'allocation d'un repos compensateur sans perte

au mois de février 2007, * aucune attestation de son employeur (s'engageant par ailleurs dans le financement de l'opération de son salarié) afférente à sa perte de salaire invoquée, même s'il produit

Perte de gains professionnels actuels Ce poste de préjudice indemnise la perte de salaires subie par la victime, de la date du dommage jusqu'à la date de consolidation, soit en l'espèce du 3 mai 2022 au

au titre de la garantie d'emploi prévue à son contrat de travail ,après licenciement du salarié durant la période de garantie.Que l'inspecteur a estimé que ladite somme avait pour objet de réparer la perte

salarié une somme à titre de perte de salaires et de droit à retraite, que le protocole d'accord transactionnel du 3 juillet 2008 était exclusivement relatif aux réclamations du salarié quant à la mention

pour la journée du 29 mars 2023 (219,50 €) outre l'incidence en termes de congés payés, une indemnité forfaitaire compensatrice de perte de salaire (21.402 €) et les congés payés afférents, une provision

de salaire au titre de la période d'arrêt de travail, - 8 000 € au titre du préjudice moral, - 79 081 € pour la perte de salaire au titre de la période d'invalidité, - 43 392 € au titre du préjudice

enjoint la commune d'y procéder, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et l'a condamnée dans le même délai à lui verser la somme de 4 811,51 euros au titre de l'indemnisation des pertes

préjudice ; que le recours des tiers payeurs s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; "que, d'une part, après avoir exposé que sa perte

de service pour une cause qui lui est personnelle sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; Attendu que, pour condamner la société Les Mines de potasse d'Alsace à compenser la perte

qu'aurait perçu le mari, de l'identité de son employeur, de la durée de son travail et des conditions dans lesquelles il l'aurait accompli (hébergement, nourriture), de fixer à 3 000 francs le montant de sa perte

Préjudice sexuel La demande de ce chef est recevable dès lors qu'elle ne tend pas à l'indemnisation d'une perte de salaire résultant de l'incapacité et que le dommage invoqué n'est pas couvert par le

X..., estimant que l'indemnité de 502 000 F réparait un préjudice autre que la perte de salaires, n'a pas compris cette somme dans le revenu qu'il a déclaré au titre de l'année 1976 ; Considérant que l'administration

, et de le condamner à payer une somme à titre d'indemnisation de sa perte de salaires, une somme au titre de l'indemnité pour non-respect des procédures de consultation et d'information des institutions

En ce qui concerne les préjudices : - elle a subi une perte de salaires du fait du recours abusif par la commune de Neuilly-Plaisance à des contrats à durée déterminée, dont il sera fait une juste appréciation