recevable et qu'il appartenait à la commission, en l'absence de réponse, de reprendre sa mission conformément aux dispositions de l'article L. 331-3 III du code de la consommation et de proposer un plan

08/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS AMZ SOURCING (SAS) Achats et ventes sur catalogue spécialisé de tous produits non alimentaires, notamment des biens liés à l'aménagement, l'ameublement

DE ARRAS JUGEMENT DU 08/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS KDMJ (SAS) nom commercial : KASALINEA Ventes en magasin et ventes en lignes de produits destinés a l'aménagement, a l'ameublement

fois devant la CRA, et ont déjà été pris en compte par la commission de recours amiable qui a réduit le quantum du redressement.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner [W] [H] (SNC) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin

de l'URSSAF du 7 décembre 2011 et d'AVOIR annulé en conséquence le redressement opéré le 22 octobre 2010 et la mise en demeure du 4 avril 2011 et d'AVOIR dit que le redressement ne pouvait

La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire à la demande de l'administrateur le 6 mai 2013, et ce dernier, qui s'est alors vu confier une mission d'assistance, a informé le bailleur

Or en l'espèce, ils mangent sur place puisque l'entreprise met à leur disposition un réfectoire ou un bungalow.

Le 24 avril 2018, la commission de recours amiable a rejeté les contestations de la société cotisante et confirmé le redressement envisagé à son endroit en son entier montant.

Par courrier du 12 février 2018, la société [3] a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF aux fins de contestation du redressement notifié.

Le 13 décembre 2007, la société a contesté la validité de la procédure de contrôle et quatre chefs de redressement devant la commission de recours amiable de la caisse; par décision du 23 novembre 2009

La [23] par courrier transmis le 30 septembre 2025, se disait favorable à ce qu'un échéancier soit mis en place.

La commission a déclaré sa demande recevable le 10 décembre 2024 et lors de sa séance du 4 mars 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 426,60 euros à taux de 0% avec un

La commission a déclaré sa demande recevable le 2 mai 2023 et lors de sa séance du 25 juillet 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 69 mensualités de 709,47 euros à taux de 4,22 %.

La commission a déclaré sa demande recevable le 16 avril 2024 et lors de sa séance du 23 juillet 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 124,50 euros à taux de 0% avec un

et de liquidation judiciaire et que les dettes déclarées dans le cadre du plan sont personnelles.

La société [1] a saisi la commission de recours amiable d'abord le 19 janvier 2017 en contestation de la mise en demeure et des redressements relatifs à la rupture anticipée de contrat de travail à durée

X... étant nommé représentant des créanciers ; que la SNC a été mise en redressement judiciaire le 8 septembre suivant, la procédure étant déclarée "commune" à celle ouverte à l'égard de la SARL ; que