de mauvaise foi. 10.

de mauvaise foi. 10.

elles-mêmes, - une erreur non décelable par le redevable, - un redevable ayant agi de bonne foi, - un redevable ayant observé toutes les dispositions prévues pour la réglementation en vigueur en ce qui

Quality Water International et la société Cob international n'avaient pas manqué à la bonne foi en laissant croire à la société Bréa qu'il y avait des chances sérieuses que le contrat soit signé, alors

Il n'y a donc aucune omission de statuer de ce chef. 2- sur la demande de paiement d'heures supplémentaires sur le fondement de l'absence de bonne foi dans l'exécution de la convention de forfait

, les sociétés La Sochalienne Marseille Provence, Hall de l'auto et Mustière automobiles, auraient été de bonne foi en ce qu'elles n'auraient commis aucune faute, la cour d'appel aurait alors méconnu les

Sur la bonne foi : La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer.

La SAS AEPACT répond que que le caractère intentionnel de l'infraction fait nécessairement défaut à supposer qu'un rappel d'heures supplémentaires intervienne, puisqu'elle a appliqué de bonne foi le forfait

le bien et conteste la prescription acquisitive, d'établir, comme ayant la charge de la preuve, que la possession est viciée ; qu'en l'espèce, après avoir raisonné sur l'hypothèse d'une possession tenue

, AU LIEU D'ETRE CHEZ LE NOTAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'AFFIRMER LA BONNE FOI DE LA BANQUE, DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LA DAME X

Y... était un acquéreur de bonne foi, occupant en vertu d'un titre régulier la parcelle A 019, l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 15 décembre 1989) retient que M.

chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année et qu'en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 1986, les minorations alléguées provenaient en réalité d'un changement de position

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait qu'elle devait procéder à la déclaration de sa pension alimentaire dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources

Par suite, les conclusions tendant à la contestation de ces indus sont irrecevables alors, en tout état de cause, que la circonstance que les omissions déclaratives aient été faites de bonne foi est sans

Elle soutient que : * l'indu est dû à une erreur des services de la caisse d'allocations familiales (CAF) car elle a toujours fait état de sa situation ; * elle est de bonne foi ; * elle justifie

décret du 13 avril 1949 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'à Madagascar et dans ses dépendances, les locataires, les sous-locataires, cessionnaires de baux et tous occupants de bonne

à la bonne adresse qu'elle a immédiatement répondu.

de la procédure de surendettement des particuliers, leurs déclarations délibérément inexactes et in-complètes au soutien du dépôt de leur dossier devant la com-mission, les constituaient de mauvaise foi