[Y] coupable d'abus de biens sociaux alors : « 1°/ qu'aux termes de la prévention, il était reproché à M.

nombre d'infractions, les juges du fond ne pouvaient déclarer Samuel X... coupable ; " alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent ajouter des faits à ceux qui résultent du titre de prévention

A... sera retenu dans les liens de la prévention pour l'aspect actif de la transaction comme ayant proposé et versé de l'argent pour obtenir des décisions favorables ou leur maintien et M.

La cour d'appel INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 mars 2018. Elle déclare les demandes du salarié recevables et condamne la société Vinci Construction Grands Projets à ve

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions dont le dispositif a

Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais

Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais

du congé et la continuation du bail ; que le Tribunal a débouté la SCI Romans III de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que la SCI Romans III fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions

articles 222-16 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable des fins de la prévention

Y..., le projet supposé de vol ne s'est en rien concrétisé ; qu'en l'absence d'une tentative caractérisée, la complicité du même chef visée par la prévention n'est pas davantage établie ; que la première

n'ont à aucun moment relaté les faits leur permettant de caractériser les éléments constitutifs des quatre infractions qu'ils retenaient, en se contentant en réalité de reproduire les termes de la prévention

parler de ces faits ( ) ; les faits ont eu lieu par surprise et contrainte ( ) ; pour toutes ces raisons la Cour infirmera le jugement entrepris et déclarera le prévenu coupable des faits visés à la prévention

. ; que la période de temps visée par la prévention, apparaît suffisamment précise eu égard aux déclarations circonstanciées de Y... ; qu'en définitive, et malgré les dénégations réitérées de X... sur

l'audience du 6 février 1996, en fournissant sciemment de fausses indications de nature à influer sur la décision du tribunal ; que le tribunal a donc retenu à bon droit X... dans les liens de la prévention

. ; qu'il n'était pas fait opposition à ce projet ; " que la Cour, par l'effet dévolutif de l'appel, n'est saisie que des faits, objet de la prévention visée à la citation et sur laquelle le tribunal

; que Franck X... était prévenu de faits de recels commis "courant 1993-1994 et jusqu'au 9 octobre 1995" ; qu'en le déclarant coupable d'avoir recelé les objets mêmes qui étaient visés à la prévention

s'il appartient aux juges du fond de modifier la qualification des faits et de leur substituer une qualification nouvelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention

. ; "alors que la prévention reprochait à Pierre X... d'avoir détourné des sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat ; qu'en n'expliquant pas d'où résultait que les sommes avaient