[E] [N], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 4], tous deux pris en qualité d'héritiers de [Q] [S], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

en référé la SARL La Cantina, sollicitant de : “Constater que la société LA CANTINA est occupante sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 1], depuis le 30 août 2024 ; Ordonner l’expulsion des

Or, aucun des témoignages produis par l'employeur ne fait ressortir que la salariée n'a pas été affectée à la cantine postérieurement à l'avis médical du 11 juillet 2018.

chose jugée en résulterait -autorité qui n'était ni invoquée, ni invocable faute d'identité d'objet et de cause- à défaut de quoi ce motif serait inopérant à démontrer l'opposabilité du règlement, a privé

d'une instance judiciaire et qu'il existe donc une violation flagrante des règles entourant la publicité des décisions du juge des enfants en matière d'assistance éducative et une atteinte à sa vie privée

correspondant à la restauration scolaire pour la période du 7 juin 2018 au 6 juillet 2018 ; - le montant réclamé par l'administration n'est pas justifié dès lors que seule sa fille A était à la cantine

en charge par la mère des frais fixes des enfants (scolarité, cantine, transports) et pour le rattachement social des enfants à la mère.

Elle soutient que le titre de recettes contesté ne prend pas en compte les heures de travail effectuées la matinée du 20 septembre 2021, ainsi que sa demande de remboursement de sept tickets de cantine

le comptable public du SGC de Cergy-Pontoise, en vue du recouvrement auprès de la caisse des allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, de la somme de 86,44 euros au titre du règlement des frais de cantine

de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; B... ne peut pas vivre sa scolarité sereinement ; il a besoin d’un accompagnement permanent même à la cantine

par la commune à destination des parents des enfants accueillis par le service périscolaire pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, toutes les factures émises par le prestataire de la cantine

Elle fut attribuée au canton de Schwyz par les autorités compétentes.

représentée par la SELARL Concept avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Association alimentaire du canton

sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental et a précisé les règles que doit respecter toute modification des limites territoriales des cantons effectuée en

Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, la société Centrale canine déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10 mai et 20 juin, 8 août et 28 août 2023, l'Association " Collectif Eau Bien commun - Canton de Fécamp " demande au tribunal

F et Mme C représentés par Me Rossi, demandent au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du Canton de Rumilly Terre de Savoie à leur verser la somme globale à parfaire au jour du jugement

l'USDA a refusé d'agréér le lot ; que l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine de Lezay (l'EARL), qui vient aux droits de la SCEA, a assigné la société CBC en paiement du solde du prix

Toutefois, postérieurement à l'ordonnance prise par ce magistrat, la CAF a réexaminé le 15 novembre 2013, ses droits, et a élevé l'AAH à hauteur de 790, 18 ¿, ainsi que l'allocation logement à 270, 63

Jeannine demeurant ..., candidate dans le deuxième groupe de cantons et pour le sieur U...