Par lettre du 31 août 2023, la société CHH a pris acte de la résiliation du contrat aux torts de la société Moncourtier.com en sollicitant le paiement d'indemnités de résiliation.

L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES

2026, la société Esmé Solutions demande au tribunal de condamner la société SEGM BHV à lui payer la somme de 3 114,14 euros, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, correspondant à une facture échue

ECHUES A LA DATE DU JUGEMENT A INTERVENIR A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES, FASSE PRODUIRE INTERET AUX INTERETS DES ANNUITES ECHUES DEPUIS PLUS D'UN AN ; VU 3 LE RECOURS ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979

sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du 19/09/2024, date de la sommation de payer, * la somme de 652,32 euros au titre des provisions non encore échues

Par décision en date du 13 juin 2017, le tribunal a : - déclaré la société CIC Ouest irrecevable en sa demande au titre des mensualités impayées échues jusqu'au 15 janvier 2011 inclus, - déclaré la

Par acte d’huissier du 30 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, le cabinet VACHERAND IMMOBILIER a fait assigner la SCI JSR MONNAIE devant le président

Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 6656.14 euros au titre des charges et provisions échues

de Me Bouthors, avocat de la société Banque populaire occitane, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La banque fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par MM.

Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 2140,88 euros au titre des charges et provisions échues

(8e), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège se trouvant aux droits du Crédit chimique, dont le siège est ... (8e), lui-même venant aux droits de la Banque privée

générale du 2 avril 2009 ayant autorisé le syndic à mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière à son encontre en recouvrement d'un arriéré de charges et ayant fixé le montant de la mise à prix

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que Mme X... avait renoncé au bénéfice du secret médical, condition sans laquelle l'assureur ne pouvait légalement produire ce document, la cour d'appel a privé

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. M.

Le 19 décembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Madame [Z] [J] [R] de régler les échéances échues et restées impayées.

N° RG 24/00280 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M7A PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice la société CABINET CITYA PARADIS

Représentés et assistés par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE N° SIRET : 478 834 930 [Adresse 2] [Adresse 2] prise

L’exigibilité des sommes non échues est déclenchée par le non-paiement des sommes échues dans le délai mentionné dans la mise en demeure.