AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Selon devis

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Le conseiller de la mis en état étant ainsi compétent pour en connaître, les deux incidents seront examinés successivement mais pour la cohérence des demandes le conseiller de la mise en état examinera

450 du code de procédure civile.

pénale les nécessités de l'instruction et les exigences de sûreté peuvent justifier le placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen ; que la personne morale mise en examen, en application

surplus, ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture, INVITE les parties à conclure sur les conséquences financières de la nullité du contrat, RENVOIE la procédure

Faits et procédure 1.

Par ordonnance du 20 mars 2017, le conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Faits et procédure 1.

Le surplus des demandes et les dépens sont réservés et la procédure renvoyée à une audience de mise en état afin que les parties puissent présenter leurs observations sur cette pièce.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

La mise en état de l'affaire commença le 8 avril 1986, date à laquelle le requérant demanda la jonction de la présente procédure avec deux autres procédures, dont la première était pendante entre les même

La facture rectifiée a remplacé « assistance à audience - 6h » par « rédaction de conclusions + suivi d'audience mise en état RPVA - 6h ».

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

  Quant à la première procédure, la mise en état de l'affaire commença le 17 mai 1990.