règles relatives à la cession des biens du domaine public et le principe d'inaliénabilité des biens publics en imposant aux candidats de s'engager à acquérir le réseau de communication dès lors que sa promesse

Sur les conditions de la promesse de rachat Considérant que la promesse de rachat indique : Pour rendre effectif le présent engagement, et à peine de nullité de ce dernier, nous vous demandons de fournir

de vente [X]/ [C] [V]- [F] [O], promesse consentie jusqu'au 31 décembre 2018, à [Localité 12], lieu-dit [Localité 17], cadastré AY n° [Cadastre 10]'; - 21 avril 2017 : promesse de vente consorts [

III.- Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.

[K] [L] et a procédé au rapatriement du véhicule chez le concessionnaire Porsche de [Localité 7] pour expertise et devis.

Cependant, suivant promesse unilatérale d'achat en date du 20 mars 2013, le GFR [Adresse 4] (pour la nue propriété) et le SCEA [Adresse 5] (pour l'usufruit) se sont engagés à acquérir les parcelles objets

volonté d'acquérir du preneur n'était pas certaine, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la volonté d'acquérir du preneur n'avait pas été clairement exprimée lors de la conclusion de la promesse

s'expliquer que par la conclusion et l'existence à son profit d'une promesse de cession.

s'expliquer que par la conclusion et l'existence à son profit d'une promesse de cession.

unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

puis ultérieurement aux 5% restants, les parties convenant dès l'acte de cession de l'établissement à compter du 31 mars 2023 de promesses d'achat et de vente réciproques sur le solde des actions.

au versement d'une somme de 55.000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation qui a été consignée par le liquidateur à la Caisse des Dépôts et Consignation, 'Dit que le projet de l'acte de vente devra

a consenti à la société Mc Ewans France une promesse d'achat d'un fonds de commerce de débits de boissons-brasserie-restaurant, sous condition, notamment, de la cession par M. Y...

Elle indique qu'elle a conclu une promesse d'achat avec la société civile immobilière " Caroline " en vue d'acquérir une parcelle de 2.782 m² au lieu-dit " La Cote Rit " à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne

Elle indique qu'elle a conclu une promesse d'achat avec la société civile immobilière " Caroline " en vue d'acquérir une parcelle de 2.782 m² au lieu-dit " La Cote Rit " à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne

cette mise en demeure qui constatait la non-réalisation de la condition suspensive par la défaillance de réservataire, la réitération de l'acte ne pouvait avoir lieu sans qu'il y ait lieu de faire procéder

[D], pour négocier un transfert de garantie'; que le témoin poursuit en relatant que l'absence de reprise de l'engagement dans l'acte procède du refus, entre-temps recueilli, de la banque de consentir