ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en retenant que l'appel dirigé par la société Marchetto contre la société Amatrans

Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir constaté l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 5 février 2021, de le débouter de sa demande d'indemnité de dissimulation d'heures salariées de 2014 et

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut prononcer la faillite personnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

déjà prononcé sur celles-ci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la disparité créée par la rupture du mariage doit s'apprécier au jour du prononcé du divorce ; que le tribunal de grande instance a prononcé le divorce

[I] demandée par ce dernier, en raison d'un refus non motivé de renvoi de l'affaire justifié par l'absence de son avocat, la chambre de l'instruction considère que le conseil de M.

du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 873 F-D Pourvoi n° G 15-25.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

juillet 1986) ; que de telles énonciations, qui ne caractérisent nullement l'indisponibilité de tous les experts inscrits, ne sauraient constituer une motivation expliquant le choix d'un expert non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... a maintenu sa demande initiale. [ ] Il ajoute que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes le 11 mai 2004 revêt l'autorité de la chose jugée, qu'il a déclaré les deux associés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iveco-Unic, dont le siège est ...,

L'article 464 du code de procédure civile ajoute que : Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

du second, lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. 11.

T... sur ce point le salarié devant être débouté de ses demandes dirigées contre la société GDP Vendôme ; 1° ALORS QU'une situation de coemploi est caractérisée lorsque, dans le cadre d'un même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un

Y... et non plus Me A..., que le juge d'instruction en était informé et que Me Z... aurait dû être convoqué pour le débat contradictoire obligatoire en matière de prolongation de la détention et que, ne