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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00778
22 mars 2011
: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association Grande Loge de France (GLDF), en qualité de comptable, le 1er octobre 1994, et bénéficiant en dernier lieu de la qualification
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1105JUD001831006
5 novembre 2013
    Lastly, whilst acknowledging the importance of freedom of expression, the second applicant maintained that in his case the journalist had overstepped the bounds of responsible journalism.
Chambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
de journaliste secrétaire de rédaction 1er échelon de la convention collective nationale des journalistes.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01873
28 octobre 2014
qu'il revendique, peu important les éventuelles variations de sa classification sur ses bulletins de paie ; que pour attribuer à Monsieur Y... la qualification PIII, N1 de la convention collective des
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1534
12 mai 2009
Le juge de paix fit droit à la demande du requérant de publication du rectificatif au motif que l’article litigieux n’était fondé sur aucune donnée susceptible d’étayer des propos qu’il qualifia de « &
ECLI:CEDH:002-12047
20 mars 2018
Malte - 45791/13 Arrêt 20.3.2018 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation en raison de déclarations journalistiques présentées sous forme de questions et
cr
61372562cd5801467741d3ea
16 janvier 1997
procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire
6079b1169ba5988459c51206
7 mai 1987
personnel de la société Terraillon, ayant du 21 avril au 3 mai 1982 entrepris un mouvement revendicatif sous forme de baisse volontaire de la production, la société a décidé de pratiquer un abattement journalier
Pôle 6 - Chambre 2
65b36b658c0355000835f66a
25 janvier 2024
La convention collective applicable à la relation de travail est celle des journalistes.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01234
11 septembre 2019
unique : Vu l'accord collectif d'intéressement du 28 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors du rachat de la société Groupe Moniteur par le groupe Infopro Digital, quarante-quatre journalistes
Pôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a7
13 décembre 2012
ou la qualité de salarié de l'agence alors qu'il lui appartenait de démontrer que ces photographes étaient effectivement des journalistes professionnels.
1re chambre sociale
6285e1386a1876057df5d37a
18 mai 2022
Or, ainsi que le relève justement le mandataire, Mme [C] revendique la qualité de « journaliste » ou de « journaliste rédactrice » dans les attestations qu'elle rédige : il n'est pas établi qu'elle occupait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201446
18 septembre 2014
professionnel était présumé être un contrat de travail ; que cette présomption subsistait quels que fussent le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
En outre, elle ne justifie ni même n'allègue aucune qualification professionnelle antérieure à son premier contrat avec le rectorat le 5 mai 2008.
6079a87a9ba5988459c4d683
2 décembre 1998
l'occasion de ces réunions, ils ont remis aux professionnels de la santé un document intitulé "la cure sirop Vital" pour présenter le produit et vanter ses mérites, stipulant la préparation de la dose journalière
613720cccd580146773ee78a
3 février 1988
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires correspondant à la qualification de cadre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a omis de répondre à
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
J... dans son bureau au palais de justice pour discuter des sectes en général et qu'à aucun moment ce journaliste ne lui avait précisé qu'il disposait de la lettre de saisine ni qu'il envisageait de la
2ème chambre
DTA_1904249_20220929
29 septembre 2022
Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir ou d'annuler la sanction prononcée
ECLI:CE:ECHR:2020:0910JUD003690813
10 septembre 2020
Further explanations about details of the case were provided by the journalist.
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