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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6630896503169600084133e3
29 avril 2024
décembre 2016 et d'un emploi de cuisinier en Angleterre à l'été 2018 qu'il a rompu de sa propre initiative, sa perte de chance de devenir cuisinier n'est pas sérieuse à défaut de justifier d'une qualification
2ème Chambre
DTA_2302050_20230712
12 juillet 2023
indéterminée en tant que technicien poseur pour le compte d'une société de vente et d'installation de poêles et cheminées, valable jusqu'au 2 janvier 2023, si elle établit qu'il pourrait compte tenu de sa qualification
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
Elle justifie ainsi de qualifications et d'une expérience comme agent comptable, répondant aux exigences du poste vacant et, par suite, à l'intérêt du service.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00399_20220426
26 avril 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ses centres d'intérêt se situant désormais en France où vivent ses cousines, neveux et nièces et où elle a tissé des liens personnels et professionnels
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00992_20230911
11 septembre 2023
Le requérant ne fait pas non plus état d'une insertion professionnelle significative en France, ni même d'une qualification et d'une expérience professionnelles démontrant son employabilité et de sérieuses
8ème chambre
DTA_2317752_20250325
25 mars 2025
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 16.
7ème Chambre
DTA_2408012_20250613
13 juin 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
5ème Chambre
DCA_21PA06192_20221021
21 octobre 2022
A exerce une activité comme " employé de libre service magasin " dans une épicerie depuis le 27 septembre 2018 et ne justifie ainsi d'aucune qualification professionnelle particulière et d'une expérience
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738
9 mai 2019
expériences professionnelles et de toute façon n'étaient pas adaptés à votre profil professionnel ou à votre expérience.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00405
13 mars 2019
I... exerce cette activité depuis l'âge de 25 ans et qu'il ne dispose de formations, de diplômes et d'expérience professionnelle que dans ce domaine ; que la SMC aurait été en mesure de protéger ses intérêts
DTA_2406547_20260116
16 janvier 2026
Pour établir l’adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle avec l’emploi proposé, M.
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
à un recrutement sans condition de résidence. / Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à égalité de compétences compte tenu des qualifications et de l'expérience professionnelle requises
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02992_20220721
21 juillet 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dès lors qu'il ne justifie d'aucun diplôme ou qualification
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01455_20230525
25 mai 2023
A ainsi que les éléments relatifs à sa qualification et son expérience professionnelle pour apprécier si l'intéressé pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions
11ème Chambre
DTA_2409659_20250306
6 mars 2025
G, qui ne justifie pas travailler à la date de l'arrêté attaqué, n'apporte pas la preuve d'une qualification ou d'une expérience professionnelle particulière.
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c28
4 novembre 2014
l'expérience professionnelle du salarié ainsi que du préjudice considérable causé à l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
62c7c986cb8dca058e3e78d7
7 juillet 2022
[X] ne lui permettait pas, à la date de la demande, de reprendre une activité professionnelle à temps complet.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11020
21 janvier 2016
dans la fonction publique ou dans le milieu universitaire pendant une période de cinq ans, alors que ses possibilités de trouver dans le secteur privé un emploi de juriste qui corresponde à ses qualifications
613722d2cd58014677401e5c
1 avril 1997
dans lesquels existent différents échelons suivant l'expérience professionnelle acquise ; qu'il était prévu que le directeur de chaque Caisse disposerait d'un délai de deux mois pour arrêter le classement
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