pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de faux et usage de faux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que "la perquisition diligentée

[P] a été engagé, le 26 juillet 2010, par la société Gifi, en qualité de directeur contrôle de gestion et audit interne, statut cadre dirigeant, niveau IX, échelon 1, de la classification fixée par la

[V] [Y] ne disposait d'aucun droit acquis au bénéfice d'une prestation de retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires et, par suite, d'aucun droit de créance direct à l'encontre

la rémunération des dirigeants à condition que celle-ci soit limitée à trois quarts du Smic brut annuel ; que dans toutes les associations, quelle que soit la taille et la nature des activités, il est

en sa qualité de dirigeant de la SA Clinique Saint-Martin, dès lors que l'infraction reprochée à ce dernier (escroquerie lors de la vente du 19 juillet 1995) et ayant servi de fondement à la constitution

Guy X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société, a formé le 12 juin 2001 un appel-nullité contre cette décision ; que M.

chef adjoint du Centre administratif service juridique, contentieux et foncier, a procédé à la notification des procès-verbaux d'infraction et à leur transmission au parquet, alors qu'il n'avait pas qualité

[W] étant désigné en qualité de liquidateur. Les salariés, dont MM.

de droit ou de fait des établissements de crédit en vue d'obtenir réparation du préjudice découlé des manquements de ces dirigeants aux règles régissant l'activité de ces établissements, seraient-ils

Jean-Pierre Z... et par la société Nasem, ayant pour gérant de droit M. E...

de ladite société, une fois celle-ci immatriculée, Didier X... a été officiellement désigné aux fonctions de gérant de droit, contrat de travail salarié étant conclu avec le prévenu concerné ; que Bernard

F..., directeur commercial de la société Rousseau, à une époque où Pierre Y... n'était, quant à lui, pas encore dirigeant de fait des sociétés Rousseau et Billiez, n'ayant eu cette qualité, en vertu d'une

B... d'avoir fait, en qualité de président du groupe parlementaire de l'UMP au parlement, un usage anormal des fonds alloués à ce groupe, ne peut être assimilée à une critique d'actes accomplis en qualité

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

X... en qualité de liquidateur ; que l'administrateur a assigné, le 4 août 1995, M.

totalité des dirigeants de la SA étant intéressés à la convention en qualité d'actionnaires de la SCI, sans qu'aucune étude contradictoire sur l'opportunité et le prix n'ait été préalablement réalisée

douanes "l'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit

Y... a été nommé président du conseil d'administration de la société FLGC dont la société de droit belge Associés et entreprises, qu'il dirigeait, détenait la majorité du capital ; que la société FLGC

déclaré régulier l'engagement des poursuites à son encontre, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux autorise un comptable public à engager contre le dirigeant

X..., agissant en qualité de liquidateur de MM. B... et C..., 4 / M. X..., agissant en qualité de liquidateur de M.