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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d36
5 novembre 2003
peut prétendre en raison de son emploi de reporter photographe, Considérant qu'il convient dés lors, en l'état de ces constatations, de renvoyer les parties à présenter chacune leur décompte des rémunérations
6253ccb9bd3db21cbdd91132
17 février 2014
La Société SECC SB expose que le redressement effectué sur le compte 421 (personnel, rémunération due), résulte d'une lecture erronée des écritures comptables, car d'une part la somme de 1 572,99 euros
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01025
19 mai 2010
ce titre pour chacun des intimés le récapitulatif de ses droits est équivalent au montant des sommes payées » ALORS QUE pour contester les chiffres retenus par l'expert au titre du montant des rémunérations
9ème Chambre JEX
66fc3c592416523b99596a33
1 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues
JEX
677d7d5db032d83cfd3e7368
7 janvier 2025
[T] [Y] de ses demandes - ordonner la saisie des rémunérations de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00212
26 janvier 2010
indemnitaires, alors selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail qui survient pour un motif personnel alors que le manquement de l'employeur à son obligation de verser à leur échéance les rémunérations
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987565
26 mai 2014
les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues
Pôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e35c
2 juillet 2025
par JMR, se rattachent tous, sans exception, à l'exercice 2020 de telle sorte qu'ils ne peuvent pris isolément, ou même ensemble, produire une incidence sur la facture n°20104034 au titre de la rémunération
6253c978bd3db21cbdd886cb
29 juin 2006
Dans le cadre de l'exécution de cette décision une contestation a été élevée par Emmanuel X... en ce qui concerne d'une part le calcul des rappels de salaires dus par la société ALCATEL et d'autre part
6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser la somme de 101 779,04 euros avec intérêts au taux légal assortie de la capitalisation des intérêts au titre des rémunérations
1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
Automobile (CODRA), représentée par Me Descoubès, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, en sus de la provision déjà accordée, une somme de 315 955,52 euros au titre de la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00051
13 janvier 2016
contractuelle du FFP la rémunération prévue pour le PRAA, alors que le contrat prévoyait une majoration de la première par une rémunération due au titre de la seconde, la cour d'appel a dénaturé les termes
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420
6 mai 2026
[P] aurait perçu un salaire brut mensuel de 3 884 euros'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de fixer le montant de la rémunération due à M.
19e chambre
635a21f1c549ea05a7cd2dea
26 octobre 2022
due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée hebdomadaire./ Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459472.20230703
3 juillet 2023
objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait
5ème chambre
DTA_1904818_20220713
13 juillet 2022
Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que, eu égard au principe de service fait et de son droit au paiement de la rémunération due en contrepartie de l'accomplissement de son service
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01954
27 novembre 2013
remettre des chèques libellés à son nom personnel, compte tenu de l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'Eurl Athéna, entité n'ayant jamais accédé à la personnalité juridique ; sur la rémunération
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301302_20250227
27 février 2025
Par un contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2018, elle a été classée en deuxième catégorie avec la même rémunération.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853366
7 avril 2011
décembre 2009 du président du tribunal administratif de Montreuil condamnant le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à lui verser une somme de 6 500 euros à titre de provision sur les rémunérations
17e Chambre
6160964741ad74d62c181867
1 juillet 2014
d'épargne, partie intervenante, réclame à l'employeur la somme de 2 000 euros en réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession à raison d'un mode de calcul erroné des rémunérations
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