Les organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins sont tenus de statuer par une décision écrite et motivée dans un délai n'excédant pas deux mois sur les contestations relatives aux conditions, aux effets et à la résiliation de l'autorisation

Article 2

—

Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :

Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental notifie, le cas échéant, à l'employeur ou au responsable de l'établissement :

Article D3142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.

Article R1221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, l'employeur :

Article R4451-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Code du travail

Préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs :

Article R6352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.

Article 325-21

—

Ces éléments sont transmis au maximum dans le mois qui précède l’événement ou, quand il ne peut être anticipé, dans le mois qui suit.

Article 26-1

—

Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite lorsque l'agent doit être examiné deux ans avant l'échéance prévue au premier alinéa du présent article.

Article 12

—

En cas de rupture anticipée de la scolarité à la fin de la seconde, au cours de la première ou au cours de la terminale, l'élève se voit délivrer le certificat de mécanicien.

Article 2

—

assure le paiement de l'indemnité exceptionnelle allouée aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité, de la rémunération des agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 p. 100 ou 90 p. 100 ou de l'allocation spécifique de cessation anticipée

Article 9

—

A toute époque les intéressés peuvent se libérer par anticipation. Les sommes restant dues au jour de la concession de la pension deviennent exigibles.

Article 1

—

établissements militaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, cesser par anticipation

Article 2

—

Cette cotisation annuelle moyenne sert de base aux liquidations mensuelles même en cas de prorogation du contrat d'apprentissage en application des articles L. 117-9 ou L. 117-13 du code du travail ou en cas de résolution anticipée.

Article 9

—

titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, l'agent peut être remboursé des frais d'hébergement réellement engagés dans les cas suivants : -mission rendue nécessaire par une urgence avérée qui n'autorise pas une anticipation

Article L533-24-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 30

Code monétaire et financier

l'article L. 533-24 et aux 1° à 3° de l'article L. 533-24-1 lorsque le service d'investissement qu'ils fournissent porte sur des obligations qui n'incorporent pas d'instrument dérivé autre qu'une clause de remboursement avec indemnité de remboursement anticipé

Article R6152-958

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

L'indemnité n'est pas due : 1° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du praticien, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ; 2° Lorsque le praticien est affecté en tant que praticien associé après réussite aux épreuves de vérification

Article R162-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

Lorsque la demande porte sur une activité de télésurveillance médicale bénéficiant d'une prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23, le délai imparti à l'exploitant est de dix jours.

Article R523-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Si le préfet de région a fait connaître, en application de l'article R. 523-12, la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une demande anticipée de prescription.

Article L1251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

Code du travail

temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ; 2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ; 3° (Abrogé) ; 4° En cas de rupture anticipée

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