MOTIFS : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : En application de l'article 784 du code de procédure civile, les parties se sont trouvées dans l'impossibilité matérielle de conclure antérieurement

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article

- MERIGOUX de l’AARPI ATP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0490 C/ S.C.

E A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a pris à son encontre une sanction de révocation prenant effet le 18 avril 2019

X... en qualité de gérant de magasin, Mme X... son épouse déclarant s'associer à son mari pour une activité d'assistance mutuelle entre époux ; qu'une nouvelle convention a été conclue entre les parties

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 803 du code de procédure civile ne permet cette révocation que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui décide de révoquer l'ordonnance de clôture postérieurement à la clôture des débats doit rouvrir les débats afin de permettre aux parties de déposer

[M] [Y] ont cédé respectivement 70 et 73 parts sociales de la société ISODOM à M. [B] [C]. 3- Ils ont par la suite fait entrer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 5 novembre 2002), que,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° / 2023 , 7 pages) Numéro

, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 30 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Elle relève que la décision en question a conclu que les visites de la requérante à ses enfants ne devaient pas avoir lieu afin de permettre une meilleure intégration des mineurs dans leur famille d’accueil

[X] [E] la moitié des parts de ladite SCP, soit 265 sur 530 parts. Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2020, M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 JANVIER 2019 (n°1-2019, 9 pages) Numéro d'inscription

Une convention relative au choix de la juridiction en vertu du paragraphe 1, point b), est conclue par écrit, datée et signée par les parties concernées ou incluse dans les pièces de procédure conformément

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Le 23 avril 2024, les consorts [E] ont notifié des conclusions contenant une demande de rabat de clôture et de renvoie de l’affaire à la mise en état pour permettre à toutes les parties à l’instance de