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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00323

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rectification d'erreur matérielle M.

Source officielle

Page 44 sur 1960

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CA

1re chambre sociale

6014f0eb01ded60fbc5a0f67

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Elle réclame la remise des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301267

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 juin 2008 : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la requête des sociétés CGBI et Atradius et rectifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

B... n'était pas intervenu à l'acte, sans pouvoir déterminer si l'acceptation du bénéficiaire est intervenue avant ou après le décès du constituant dont l'identité était inconnue ; que, dès lors, la cour

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9446b28f3ce99fac232

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il convient par conséquent de procéder à cette rectification matérielle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100292

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[J] fait grief à l'arrêt du 30 novembre 2021 de rejeter sa requête aux fins de rectification d'erreur matérielle et de réparation d'une omission de statuer, alors « que l'arrêt du 30 novembre 2021 étant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300541

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Quercius, qui est intervenu à l'instance. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00536

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

décembre 2006, a acquitté celle-ci au tarif voté par le conseil général de ce département ; que, le 21 décembre 2006, l'administration fiscale a notifié à la société Securitifleet une proposition de rectification

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403162_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de 15 jours à compter de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE

66fd8e1638de0398b517884f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dispensé de comparaître, l’avocat de [P] [X] demande au tribunal de condamner la CIPAV à : - Rectifier les points de retraite complémentaire par elle acquis sur la période 2014-2022 comme suit : o 36

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100522

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

d'erreurs ou d'omissions matérielles qu'elle avait formée ; Attendu qu'en estimant souverainement, par une interprétation nécessaire de ses conclusions, que, sous couvert d'une requête en rectification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305999_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de le laisser intervenir en conseil municipal pour apporter des rectifications

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309921

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Seule la partie contractante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites. /2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634113da58bc223e2e3f0957

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La société Toutabo tente donc par cette requête en rectification d'erreur matérielle tendant à la modification des motifs de l'arrêt du 28 janvier 2022, d'obtenir la rectification d'un chef du jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U], ainsi que l'ensemble de ses demandes, - de modifier et rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement déféré, - de mentionner dans la décision à intervenir la bonne orthographe du nom

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fee063d497adffda3da1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les autres demandes Il convient d'ordonner la rectification des documents sociaux : certificat de travail, solde de tout compte et attestation pôle emploi outre un bulletin de salaire rectifiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00840

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que ''la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée suffit pour faire produire au terme du dernier contrat à durée déterminée intervenu

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de86a6cdc6046d473c3778

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2021, la société LINK4 TU S.A. est intervenue volontairement à la cause.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620301

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

D'UN COMMERCE DE CHAUSSURES QU'ELLE EXPLOITE AU DONJON ALLIER ; SUR LA RECTIFICATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e7b009f81000890dbea

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de rectifier l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 dans l'affaire opposant M.

Source officielle