AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00323
19 avril 2023
19 avril 2023
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rectification d'erreur matérielle M.
Source officiellePage 44 sur 1960
1re chambre sociale
6014f0eb01ded60fbc5a0f67
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Elle réclame la remise des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir.
Source officielle