AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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édure suiviec/Claude Y
613726aacd5801467742786f
13 mars 2007
13 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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30 novembre 2005
30 novembre 2005
nécessairement été méconnu puisque, lorsque Thierry XD... sera jugé, il bénéficiera de toutes les déclarations de Gérard I... cependant que, lorsque Gérard I... a été jugé, il n'a pas bénéficié des déclarations
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