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7 317 résultats pour « reference a une clause supprimee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Claude Y

613726aacd5801467742786f

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

Page 44 sur 366

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CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

nécessairement été méconnu puisque, lorsque Thierry XD... sera jugé, il bénéficiera de toutes les déclarations de Gérard I... cependant que, lorsque Gérard I... a été jugé, il n'a pas bénéficié des déclarations

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b1610bc47488bc87844

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, le bail conclu le 07 septembre 2018 contient une clause résolutoire (article 2.11) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 05 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400341_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

A, représentant la SARL A Turquin paysage, qui maintient les conclusions et moyens précédents ; - et les observations de Me Emelien, représentant la commune Luc-sur-Mer, qui confirme ses demandes et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d83ae12c85000874b158

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Au cas présent, la salariée rappelle que le licenciement d'un salarié ne repose pas sur une cause économique dès lors que l'intéressé a été remplacé et que l'emploi occupé par celui-ci n'a été ni supprimé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01787

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

X... a été engagé le 11 octobre 1999 par la société Eurodès, aux droits de laquelle vient la société Novéa, en qualité de coursier ; que, licencié le 23 octobre 2008, le salarié a saisi la juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100860

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

apporté que son industrie est égalé à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tous sauf clause contraire ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c17

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM A... PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 16 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502386_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408276_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

sur celle-ci d'un cabinet médical ; - qu'elle n'a pas enfreint les clauses de ce cahier des charges ; - qu'aucun des troubles 'juridiques' ou troubles anormaux du voisinage allégués par M. & Mme [S]

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc98c0d7eb9c42d19c2ca

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'espèce, le bail conclu le 24 août 2004 à effet au 15 octobre 2004 contient une clause résolutoire (article X) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à payer au salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle précise être intervenue auprès des prestataires concernés pour procéder à la suppression de toutes les références au réseau NOTES DE STYLES et qu’il n’y a plus aucun problème de référencement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00856

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

ses actions en fonction de ce budget déterminé en amont par référence à des orientations de politique publique dont il n'a pas la totale maîtrise et qui font l'objet de directives dont le non respect

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199826

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, ensemble la directive n° 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 qui l'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310223

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de complément de prix, et de l'acte authentique de vente du 1er février 2008 qui supprime cette clause de complément de prix sans que l'avis de l'architecte signataire de la demande de permis de construire

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404477_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

la doctrine administrative, dans le cas d'une habitation comportant des pièces mansardées, alors que le local de référence n'en a pas, il convient de diminuer la valeur locative approchée afin de tenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502679_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e89a603a692913d675

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle précise que le preneur n'a depuis procédé qu'à deux règlements et qu'elle lui a délivré un commandement payer visant la clause résolutoire le 27 février 2024 portant sur une somme de 29.026,35 euros

Source officielle