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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504850_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B A, représenté par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait
Source officielle8ème chambre
DTA_2203854_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
C, la maire d'Oullins s'est fondée sur les manquements répétés de l'intéressé à son obligation d'obéissance hiérarchique et sur son comportement inadapté à l'égard de sa supérieure hiérarchique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00148_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les décisions du 25 juillet 2025 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203039_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'intimidation, d'avoir, en dépit d'un recadrage sur ce point, fait preuve d'un comportement irrespectueux envers un adjoint au maire en s'adressant à lui de façon familière voire injurieuse, d'avoir refusé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104530_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
rétention administrative, le 24 décembre 2019, il a mal installé des applications informatiques rendant impossible l'accès au portail " CHEOPS " par le chef du centre de rétention administrative, et a refusé
Source officielleChambre 3P
DTA_2400605_20240228
28 février 2024
28 février 2024
regard de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la convention de Genève sur le statut des réfugiés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02531_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par courrier du 6 février 2019, adressé à la directrice des ressources humaines du CHUM, Mme A a refusé ces trois propositions.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01814
31 octobre 2013
31 octobre 2013
et qu'en l'absence de réponse de ce délai, ce refus serait une cause de grief à l'égard de l'employeur ; que par lettre du 6 août 2007 adressée à la salariée, la SARL LE PHOCEEN confirmait avoir reçu
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201588_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - la sanction infligée est manifestement disproportionnée, eu égard aux faits reprochés, à ses conséquences économiques, à son âge et son ancienneté ; - le grief tiré du refus d'exécuter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01980
26 novembre 2015
26 novembre 2015
dénoncé comme mettant la main aux fesses de Monsieur Eloi X..., et qui avait ainsi eu un comportement incontestablement attentatoire à la dignité de Monsieur Eloi X..., la Cour d'appel a violé, par refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105615_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que les faits reprochés, dont la matérialité est suffisamment établie, sont constitutifs de manquements à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de servir, et de nature
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400074_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
collègues de travail sur une durée de plusieurs semaines que par le cadre de santé, sa supérieure hiérarchique directe, permettant de lui imputer des manquements, notamment aux obligations de service, d’obéissance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603426e3e5e24e165788d133
31 janvier 2017
31 janvier 2017
la base des motifs suivants : ' attendu qu'il apparaît après examen des justificatifs versés à l'audience, que l'entourage du demandeur a connaissance du préjudice subi par ce dernier, tels que le refus
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier du rapport disciplinaire de saisine, qu'il lui était notamment reproché d'avoir refusé en 2017 de participer à son entretien annuel d'évaluation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200917
28 mai 2014
28 mai 2014
juridiction de sécurité sociale pour obtenir la validation sans rachat des périodes de postulat et de noviciat que la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac) lui avait refusée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305684_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00846
20 mai 2015
20 mai 2015
X... a eu une altercation avec un collègue de travail, puis a apostrophé violemment à ce sujet son supérieur hiérarchique et enfin a refusé de déférer à l'ordre de ce dernier de s'isoler pour discuter,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00022
11 janvier 2012
11 janvier 2012
indéterminée, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'aux termes des articles L. 322-4-7 (ancien) et L. 322-4-8 du code du travail, les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé obéissent
Source officiellePage 44 sur 104