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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2226277_20230718
18 juillet 2023
Par une décision du 27 octobre 2020, suite à l'abandon de son hébergement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé M.
civ1
60794bff9ba5988459c44698
6 janvier 1981
POUR SA FILLE PENDANT LE DELAI D'UN AN AYANT PRECEDE LA PRESENTATION DE LA REQUETE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REFUSER DE DECLARER L'ENFANT ABANDONNEE, SANS RELEVER QUE LA MERE AVAIT ENTRETENU AVEC
5ème chambre
DTA_2111028_20240208
8 février 2024
public et l'administration ; - elle viole l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'entrait dans le champ d'aucune des conditions de refus
8e Section - MESD
DTA_2502481_20250203
3 février 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00684
28 juin 2011
aucune subvention nouvelle de la part de l'ANVAR, bien que cet organisme l'ait dispensée, à l'annonce de l'abandon du projet, de rembourser les aides qu'elle avait reçues, la cour d'appel qui n'a pas
ETRANGERS
627b555a76c5d9057df80019
27 avril 2022
En conséquence, le refus de s'expliquer par M.
Sociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
-Le 21 septembre 2017 vous avez refusé de prendre en charge un colis ce qui a généré une altercation avec votre responsable d'équipe.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112516
9 juillet 2012
Le 25 août 2005, la délégation entama une procédure administrative afin de considérer G. en situation légale d’abandon et la déclara provisoirement abandonnée.
6ème chambre
DTA_2207994_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - la décision de refus de séjour est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il n'a pas été licencié pour abandon de poste mais parce
soc
61372454cd580146774149cc
1 juin 2004
X... avait refusé de reprendre son travail le 14 octobre 1997 en imputant la rupture à son employeur, la société Altec, et que celui-ci l'avait licencié le 17 novembre 1997 après l'avoir mis en demeure
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413066
23 juin 2010
d'affectation à Bourges et a refusé de lui verser l'indemnité de licenciement prévue par son contrat ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser cette indemnité augmentée des intérêts au taux légal
7ème chambre
DTA_2204663_20220916
16 septembre 2022
A C, représenté par Me Galichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation
Reconduite à la frontière
DTA_2601005_20260403
3 avril 2026
A... se disant Ferroukhi, qui a abandonné les moyens soulevés dans la requête sommaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01162_20251016
16 octobre 2025
Pour refuser la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B...
613723d9cd5801467740ef54
8 janvier 2002
aux comptes a refusé de certifier les comptes pour l'année 1994 et a déclenché une procédure d'alerte, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et méconnu les termes du litige ; 2 / qu'il résultait
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1a
30 novembre 2011
Il explique son refus de naviguer par son refus de mettre en danger la vie des plaisanciers et considère que l'abandon de poste n'est pas caractérisé dès lors qu'il a pris soin de prévenir l'armateur immédiatement
8ème Ch Prud'homale
5fd9a9b20b9aa59de02e407c
13 décembre 2019
par la société le 27 juin 2016, que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juillet 2016 reçu par Mme [E] [P] le 27 juillet 2016, la société a refusé que le congé sabbatique débute
DTA_2300443_20260421
21 avril 2026
Annulation reçue à compter du mercredi 1 juin 2022 minuit : dans ce cas, la demande n’est pas prise en compte et elle est systématiquement refusée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de Talmont-Saint-Hilaire a refusé
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00161
20 février 2019
de la vente de l'immeuble au profit de la SCI Val Reulos, en formation, un protocole d'accord aux termes duquel la société renonçait à demander des dommages-intérêts au bailleur, en contrepartie de l'abandon
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