l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de La Bouilladisse a refusé de délivrer un permis de construire à la SARL Midi Promotion Habitat 15 villas et 23 logements collectifs sociaux

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme B la promotion à la classe exceptionnelle du corps des assistants médico-administratifs, l'administration s'est fondée sur la circonstance

été constatée en février 1992 par les services de police d'Hyères; que le prévenu a sollicité le 1er juillet 1986 une autorisation municipale d'aménagement en camp de tourisme; qu'il prétend n'avoir reçu

Dès lors, ainsi que le soutient le requérant, il ne ressort pas pièces du dossier qu'il ait refusé de rejoindre le poste proposé par l'administration à la suite de cette promotion dès lors que le document

tendant à ce que l'Etat et France Télécom prennent sans délai les mesures nécessaires afin, d'une part, que les fonctionnaires appartenant aux corps de reclassement de France Télécom bénéficient de promotion

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 octobre 2013, le maire de Cuttoli-Corticchiato a refusé de délivrer à la société AC Promotions un permis de construire

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2008 portant extension de l'accord interprofessionnel du 23 avril 2008 relatif au financement des actions de promotion

janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Komly-Nallier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a partiellement refusé

L'ENIM lui ayant opposé un refus, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

journal Var Information par le centre serveur ; qu'un cahier des charges annexé au contrat prévoyait que Var information s'engageait à faire paraître les informations nécessaires propres à assurer la promotion

Ce médicament, dénommé Baclocur, a reçu le 22 octobre 2018 une autorisation de mise sur le marché.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les motifs de refus opposés par l’arrêté du 12 juillet 2024 : L’arrêté du 12 juillet 2024 en litige refuse le permis de construire sollicité

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse s’est opposé à sa promotion au grade de professeur certifié

X... avaient fait valoir que la preuve de ce que la société Orange France obtenait les mobiles litigieux à des prix très inférieurs à ce qu'elle prétendait résultait de ce qu'elle avait obstinément refusé

X..., mais le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail pour remédier à l'insuffisance alléguée ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la modification proposée par

d'insertion et en insertion forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en réparation du refus d'insertion, alors, selon le

d'indemnités correspondant à une incapacité temporaire totale ; que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'après lui avoir versé les indemnités stipulées, la Médicale de France a refusé

Aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : " Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion