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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372258cd580146773fc345
9 février 1995
sur le salaire à temps complet) supposent que l'on puisse déterminer le montant du salaire à temps plein ; que, dans la mesure où les éléments composant le salaire sont aléatoires, ce qui est le cas
1ère chambre
DTA_2005628_20221006
6 octobre 2022
plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ".
11ème chambre
DTA_2401250_20251028
28 octobre 2025
aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré : « Peuvent bénéficier d’une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont
Pôle 6 - Chambre 6
69e0708acdc6046d4768f4b0
15 avril 2026
Le motif de recours indiqué sur ce contrat de mission ne permet pas d'en vérifier la réalité, ce qui justifie la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée à temps plein avec
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale ; que du fait de la part prise par les praticiens hospitaliers à temps plein dans l'organisation et le fonctionnement du service et de l'intérêt général
Chambre Sociale
64df09ce87e994d969651872
17 août 2023
partiel alors que j'effectue un plein temps, - paiement du solde du salaire au-delà du 5ème jour ouvrable du mois, ce qui provoque des découverts compte tenu de la modicité de mon salaire à temps partiel
69fd710ccdc6046d47024b78
7 mai 2026
jugement du 23 mai 2025 : - a déclaré recevable son recours, - l'a débouté de sa demande tendant à la validation des quatre trimestres manquant lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
Considérant que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 a fait l'objet d'un avenant n° 3, relatif au temps partiel, conclu le 5 mars 2014
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c35
4 novembre 2014
S'agissant de la demande de requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps plein, elle fait valoir que tous les contrats de travail mentionnaient tant la durée hebdomadaire que la répartition
686f4c97d3976f57d00d3180
9 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE La société Seni a engagé Mme [E] [V] épouse [T] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 9 mars 2015 en qualité d'agent de service, qualification AS échelon
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e77c25a97f0381f56d6
19 décembre 2013
plein et en contrat à durée indéterminée, dont la prestation commence avant le déjeuner et se termine après, au motif que ces salariés'ne peuvent regagner leur résidence pour se restaurer ; Que le
5e Section - 4e Chambre
DTA_2212921_20250110
10 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée du 15 décembre 2021 a été prise tardivement, sa demande de placement en mi-temps thérapeutique ayant été présentée dès le 10 août 2021 ; - le décompte de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01228
16 novembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de sa demande de rappel de salaire subséquent
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00134
2 février 2022
[K] [O] travaillait effectivement à temps plein, en tout cas à au moins 30 %, sur le lot 3.
6349001663d497adffda4148
13 octobre 2022
plein (ETP), tous les salariés n'étant pas employés à temps plein et l'effectif pouvant compter un certain nombre de salariés employés à temps partiel.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02442
8 décembre 2009
A... et D...ont quitté la société et son état de santé est compatible avec une reprise de son travail à temps plein ; que la SA ALSTOM TRANSPORT conteste la violation d'une liberté fondamentale dans le
6253ca58bd3db21cbdd8ac32
4 mars 2008
Elle conclut donc à la confirmation du jugement qui a rejeté la demande et relève que le rappel de salaire réclamé porte sur un emploi à plein temps de professeur d'éducation physique et sportive alors
9e Chambre B
60373bcb5659011796ac3d9d
15 mai 2015
En l'espèce, le salarié revendique le bénéfice d'un salaire et d'un coefficient identiques à ceux dont bénéficiait Mme [L] qu'il a remplacée à compter du 20 mars 2006, dans un premier temps de manière
1ère chambre sociale
64b77f15d1e51905db2b1d1e
6 juillet 2023
Il conteste que le poste expéditions corresponde à une activité à temps plein et qu'il ne pouvait proposer un poste de serrurier, ce poste étant exposé au solvants et le plan de redressement en cours imposait
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02404
20 novembre 2012
X... devait s'opérer en un seul et unique CDI à temps plein à compter du 1er décembre 1987, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des attestations de MM.
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