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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b1e9e4ea48318f5ae67

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59e6

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

la caution " accepte qu'en cas de cautionnement partiel, les paiements faits par l'emprunteur s'imputeront d'abord sur la partie non cautionnée de la dette, renonce expressément à se prévaloir des éventuelles

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3b2

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les appels de fonds ayant pour objet le paiement de la dette d'un créancier de la SEP par ses associés, la renonciation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60321db8e3fccb551a8d390d

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Le contrat de prêt du 28 juin 1991 mentionne au titre des garanties : la caution solidaire de l'emprunteur et la caution de la commune [Localité 3].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10023

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

sur les conditions de la garantie OSEO ; que ce moyen se heurte une fois de plus au fait que la caution a renoncé au bénéfice de discussion et ne saurait reprocher à la BFCOI de n'avoir pas actionné la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[B], aucune mention ne précise ce que la somme garantie couvre ni que la caution s'engage à rembourser les sommes sur ses revenus et ses biens propres et aucune renonciation aux bénéfices de division et

Source officielle
CC

civ1

édure de liquidation judiciaire suiviec/M. Alain X

60794cd79ba5988459c472e5

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Alain X... et renoncer ainsi au bénéfice de discussion ; que ce cautionnement couvrait en outre les détournements de fonds encaissés au nom desdites compagnies ou remis par celles-ci à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e107

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

intérêts et accessoires et la mise en demeure notifiée à la société et aux cautions par LRAR du 13 juin 1997.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f49066fd7c90fc26f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[P] en qualité de caution. Sur le cautionnement de M. [P] La société Agir affirme que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] [B] se sont portés caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, de la société civile Cedaf pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts et accessoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9037c

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Ils ont ajouté que la clause pénale prévue dans le cadre du crédit n'est pas comprise dans le périmètre de leur engagement de caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282367a007b88ee1566f6

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

avec l'emprunteur principal, et avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division ; qu'en outre, le contenu même du cautionnement simple conféré par ladite compagnie stipule que cette garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00499

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

(la caution) s'est rendu caution de plusieurs prêts consentis par la Caisse de crédit mutuel Lyon République (la caisse) à la société 3TS COMS ; que cette dernière ayant été défaillante, la caisse a assigné

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CC

civ1

60794ca89ba5988459c465c6

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Le Bourhis, qui avait auparavant renoncé à être garanti par un cautionnement, a cédé les actions qu'il détenait majoritairement, moyennant un prix, qui devait être payé principalement selon un échéancier

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904da

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Chacune des cautions étant obligée à toute la dette, et ayant par la clause de solidarité renoncé au bénéfice de division, elle est en droit de rechercher les deux cautions sur la totalité de sa créance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10516

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

d'autres charges pesant sur la caution ou si la déclaration effectuée par la caution est trop ancienne ; que la charge de la preuve du retour à meilleure fortune de la caution incombe au créancier ; qu'avant

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CC

comm

6137227acd580146773fd77d

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

A... et Mme Y... avaient expressément invoqué la clause de renonciation contenue dans l'acte de vente aux termes de laquelle l'acquéreur acceptait de prendre le fonds vendu dans son état actuel sans pouvoir

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163c639f3112a7c58687426

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

et personnelle, cautionnement solidaire', M. 

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb038d18b7ebf63d369

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

l'audience, - que la saisie réalisée sur les biens personnels à raison d'une dette de la SCI ne pouvait porter sur les biens de tiers, les meubles garnissant l'immeuble de la SCI appartenant aux cautions

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb19

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

solidaire des dettes de la société Techni-Pneu (la société) dont elle était l'associée majoritaire et présidait le conseil d'administration ; que l'acte comportait une clause permettant à la caution

Source officielle