[H] par un jugement du 25 juin 2004 ; que les sociétés Ducler ont assigné en responsabilité civile professionnelle Mme [F], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, et son conseil, M.

R..., dirigeant de la société Yelloz vision, a été condamné à payer au liquidateur la somme de 200 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif. 3.

des autres entrepreneurs qui ont, par leur faute, concouru à la réalisation du dommage ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que la responsabilité de M.

H... et Maître D... demandent à la cour de : - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective du 26 juin 2018 interdit au créancier dont la créance n'est pas mentionnée à l'article

L'hypothèque a été déclarée inopposable à la procédure collective de la société Ateliers T4. 3.

Philippe Y... qui se trouvait auparavant au même niveau de responsabilité que lui, sans rechercher, ainsi qu'elle l'y invitait dans ses conclusions, si les fonctions dévolues à M.

X..., devant le tribunal de la procédure collective, en responsabilité pour insuffisance d'actif et afin de voir prononcée sa faillite personnelle ; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel du 2 février

non équivoque de surclassement du salarié; que la qualification de chef de chantier 2ème échelon, position V, coefficient 745 de l'annexe VI à l'avenant n° 6 du 19 décembre 1975 de la convention collective

. ; que la société Socidoc ayant fait l'objet d'une procédure collective en 1985 et l'opération de crédit-bail s'étant révélée frauduleuse, la société Logebail, qui avait poursuivi la société X... en réparation

X..., salarié à compter du 20 novembre 2001 d'une société coopérative ouvrière de production (Scop) sous forme de société à responsabilité limitée, a été nommé gérant et a signé, le 23 décembre 2003, un

X..., dont l'action a été reprise par le représentant des créanciers dans la procédure collective ouverte contre lui, a poursuivi judiciairement en responsabilité la Société Générale, lui reprochant de

tous les concours existants ; que les sociétés du "groupe Ronic" ayant été, sur déclaration de cessation de paiement, mises en redressement judiciaire le 29 octobre 1992, les organes des procédures collectives

nationale du 31 octobre 1951 applicable, en sorte que la rupture du contrat de travail pour absence de qualification et non-respect de la convention collective est imputable à la salariée, qu'en affirmant

la société Diguet Deny ; qu'en déclarant néanmoins recevable cette action en revendication du prix du stock de livres consigné à titre de dépôt en qualifiant de manière erronée cette action en responsabilité

A... dans sa rue, en bas de son domicile, lorsque celui-ci n'avait aucune raison d'y être, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que la responsabilité pénale est personnelle

Françoise X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Veritel "Stok Bazars", société à responsabilité

l'exercice de son mandat social et, par voie de conséquence, d'avoir limité le calcul de l'ancienneté de l'intéressé, pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective

limitée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Financière du Cèdre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société JP Océan gestion, société par actions