des revendications 2, 3, 4 à 15 de ce brevet, des revendications 1 à 19 du brevet n° [...] et des revendications 1 à 6 du brevet n° [...] et, avant-dire droit sur la demande de contrefaçon, a ordonné

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de la lettre que chacun des intimés a adressée à la salariée le 19 décembre 2008, force est de relever qu'ils ont contesté toute revendication

Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison.

communes et non des parties privatives d’un lot.

d'autre part, la création d'un droit de passage au profit de M.

la société TDR et constaté l'intervention en ses lieu et place de la société ATR, d'avoir déclaré la société TDR, avec la société ATR, acquéreur de mauvaise foi du bien nanti et fautive de l'avoir revendu

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

le prix ou la partie du prix des marchandises qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur ; que la cour qui constate elle-même que la SNC n'a

, route de Montaigu à Saint-Erme dans l'immeuble appartenant à la SCI du Parc ; qu'il déclarait qu'il avait agi régulièrement pour cette saisie revendication, qui, par nature, pouvait s'exercer même

ne satisferait pas aux dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce, faute de fournir les éléments permettant l'identification exacte des biens revendiqués, sans inviter préalablement les parties

revendicate   »).

par cette dernière, d'avoir ordonné, le cas échéant, le paiement par la SELARL Actis, ès qualités à la SELARL Basse, ès qualités, du prix ou de la partie du prix des biens revendiqués qui n'avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

à la cause, prévoyant que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, sont applicables

La durée hebdomadaire de travail est passée à 20 heures à partir de janvier 2017, puis à 30 heures à compter du 1er janvier 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN ETENDANT LA REVENDICATION AUX PROFILES A VIOLE L'ARTICLE 28 ALINEA 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DANS SA REDACTION

d'appel de Bordeaux ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Paris