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16 553 résultats pour « saisine in rem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00466

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef de faux, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie in rem, d'examiner chacun

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019272

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par ordonnance du 6 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, saisi par MM. et Mme [K], a ordonné le retrait pas Mme [Y] et son époux, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64a66073bbd03a05db965304

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

habilitée à le recevoir la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles recherchée en sa qualité d'assureur de la société SR2P et de la société ACPC, acte remis remis au siège de la personne morale

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e89fe74459e0c7ed2719

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par assignations des 18 et 22 janvier 2024, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

673c39ba3c84857e1cd87f45

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/03336 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6A6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

Source officielle
TJ

JEX

69d02877cdc6046d470763b6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

instance de Reims du 30 avril 1996.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Condamner in solidum les sociétés ING BANK N.V. et BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A. à verser à Monsieur [U] la somme de 20.000 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a76

Appel

26 février 2003

26 février 2003

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00420 AFFAIRE X..., Y..., Z..., MP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

jugement rendu le 05 mai 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS, Madame Cindy Y... [...]

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e61fde28ee4207113e2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SELARL [D] C/ 1) [W] [K] 2) SA SOCIETE GENERALE Formule exécutoire le : à : Me François PROCUREUR Me Dominique ROUSSEL Me Hélène VAN HOYLANDT-PERRIN COUR D'APPEL DE REIMS

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

6639c3ca9413110008238655

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Suivant courrier remis en main propre contre décharge du 3 juillet 2020, Mme [E] [Y] été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 13 juillet 2020 avec mise en pied

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878a5

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

rem verso et de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné Lucien Y... aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032dc004772ed5056662c8c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Finance et des notaires, en vertu du jugement en date du 6 janvier 2010, - condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f6cc20a9d5adc260622dbc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 10 septembre 2023, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de communication

Source officielle
TJ

REFERES

6973ec1ecdc6046d477cbdaa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Portalis DBXV-W-B7J-GW6A ============== [M] [B], [R] [B] C/ [D] [U] MI : Copie exécutoire délivrée à la SCP FALLOURD PAPIN la SELARL THIBAULT DECHERF Copie certifiée conforme délivrée à Régie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c008df3795388ea9a42

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que si la réforme pour impossibilité de reclassement devait être conditionnée par la saisine préalable de la commission médicale que seul le salarié peut saisir, la rupture ne lui est - de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4345

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [K] [V] Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS S.C.I.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-109721

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

  Cette disposition permet au Parquet saisi d’une demande de retour de solliciter, auprès du juge qui aurait été saisi parallèlement d’une demande sur le fond (droit de garde), la suspension de la

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

(cote D1284) ; qu'il y est justement rappelé que le document saisi contient des propos strictement privés mais comporte la mention : "PS : message pour CAT -pour le colis- M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 31 octobre 2025.

Source officielle

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