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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00466
13 avril 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef de faux, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie in rem, d'examiner chacun
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019272
22 octobre 2024
Par ordonnance du 6 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, saisi par MM. et Mme [K], a ordonné le retrait pas Mme [Y] et son époux, M.
Pôle 4 - Chambre 5
64a66073bbd03a05db965304
5 juillet 2023
habilitée à le recevoir la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles recherchée en sa qualité d'assureur de la société SR2P et de la société ACPC, acte remis remis au siège de la personne morale
PCP JCP ACR fond
6686e89fe74459e0c7ed2719
4 juillet 2024
Par assignations des 18 et 22 janvier 2024, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater
Pôle 3 - Chambre 1
673c39ba3c84857e1cd87f45
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/03336 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6A6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09
JEX
69d02877cdc6046d470763b6
2 avril 2026
instance de Reims du 30 avril 1996.
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
Condamner in solidum les sociétés ING BANK N.V. et BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A. à verser à Monsieur [U] la somme de 20.000 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a76
26 février 2003
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00420 AFFAIRE X..., Y..., Z..., MP.
6253cdb6bd3db21cbdd943d3
12 février 2019
jugement rendu le 05 mai 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS, Madame Cindy Y... [...]
67061e61fde28ee4207113e2
8 octobre 2024
SELARL [D] C/ 1) [W] [K] 2) SA SOCIETE GENERALE Formule exécutoire le : à : Me François PROCUREUR Me Dominique ROUSSEL Me Hélène VAN HOYLANDT-PERRIN COUR D'APPEL DE REIMS
Sociale D salle 1
6639c3ca9413110008238655
19 avril 2024
Suivant courrier remis en main propre contre décharge du 3 juillet 2020, Mme [E] [Y] été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 13 juillet 2020 avec mise en pied
6253c932bd3db21cbdd878a5
6 septembre 2005
rem verso et de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné Lucien Y... aux dépens.
Pôle 2 - Chambre 2
6032dc004772ed5056662c8c
16 novembre 2017
Finance et des notaires, en vertu du jugement en date du 6 janvier 2010, - condamner in solidum M.
2ème Chambre civile
67f6cc20a9d5adc260622dbc
8 avril 2025
Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 10 septembre 2023, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de communication
REFERES
6973ec1ecdc6046d477cbdaa
12 janvier 2026
Portalis DBXV-W-B7J-GW6A ============== [M] [B], [R] [B] C/ [D] [U] MI : Copie exécutoire délivrée à la SCP FALLOURD PAPIN la SELARL THIBAULT DECHERF Copie certifiée conforme délivrée à Régie
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c008df3795388ea9a42
15 octobre 2025
Elle soutient que si la réforme pour impossibilité de reclassement devait être conditionnée par la saisine préalable de la commission médicale que seul le salarié peut saisir, la rupture ne lui est - de
64f816770a9accd9695a4345
5 septembre 2023
SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [K] [V] Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS S.C.I.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-109721
8 mars 2012
Cette disposition permet au Parquet saisi d’une demande de retour de solliciter, auprès du juge qui aurait été saisi parallèlement d’une demande sur le fond (droit de garde), la suspension de la
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
(cote D1284) ; qu'il y est justement rappelé que le document saisi contient des propos strictement privés mais comporte la mention : "PS : message pour CAT -pour le colis- M.
3ème chambre A
6a1fbbfdcdc6046d47e975c0
2 juin 2026
L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 31 octobre 2025.
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