Le 10 avril 2006 le directeur des services fiscaux lui a répondu que cette demande était prématurée.

immobilière (SCI) Bear, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M. le directeur des Services

fiscaux sur les conditions financières à appliquer ; que le 17 juin 1994, pièce 6 de l'appelante, cette convention a été transmise aux services fiscaux par l'Office national des forêts aux fins de signature

avait reçu mandat pour introduire une réclamation auprès des services fiscaux ; qu'en se bornant à considérer que ledit mandat valait élection de domicile, sans constater que telle était la volonté expresse

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales

réclamation le 6 mars 2003 à laquelle l'administration n'a pas répondu dans les six mois, a fait assigner la direction des services fiscaux devant le tribunal de grande instance de Lyon et a sollicité

fiscaux et d'un avis que lui a adressé la direction des services fiscaux le 18 septembre 1985 (pièces n° 1) que Mr X... n'a pas payé la totalité de la somme de 3. 311, 49 frs qui lui était réclamée pour

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE X...

1°- annule le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 février 1985 par lesquelles le directeur des services

. / Services fiscaux .

  En sa qualité de commissaire du Gouvernement, le directeur des services fiscaux déposa des conclusions d’appel incident et fixa l’indemnité litigieuse à un montant inférieur à celle précédemment

A tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de Paris Sud en date du 28 août 1996 refusant de lui accorder une indemnité d'éloignement, ensemble ladite décision et condamné

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur des services

Article 2 : La décision du 9 octobre 1991 du directeur des services fiscaux de la Mayenne est annulée en tant qu'elle arrête la valeur à l'hectare de chaque sous-groupe pour les propriétés non bâties relevant

G..., 6°/ à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, dont le siège est pôle gestion des patrimoines privés [...], 7°/ au directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes, dont le siège est [...] ,

PERCEVOIR IMMEDIATEMENT LA TOTALITE DU PRIX VERSE PAR L'ACQUEREUR ; QU'ELLE ASSIGNA EN REPARATION DE CE PREJUDICE METGE, LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE, PRIEUR-GARROUSTE, VAILLE, LE DIRECTEUR DES SERVICES

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA LOIRE dont le siège social est : 13 rue des Docteurs Charcot BP 165 42012 SAINT ETIENNE CEDEX 2 Représentée par ses dirigeants légaux INTIMEE ----------------

le directeur des services fiscaux du département de Saône-et-Loire, en cassation de deux jugements rendus le 11 juin 1991 et le 4 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône (chambre