. il supportera les servitudes passives et profitera de celles actives le tout à ses risques et périls, . il acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance (qui sera fixée au jour de la signature

L'acte de vente comporte une clause au terme de laquelle en l'absence de l'un des diagnostics en cours de validité au jour de la signature de l'acte authentique de vente et dans la mesure où ils sont exigés

conditions de la vente projetée, essentiellement le prix de 680 000 francs, payable comptant au moment de la signature de l'acte authentique de vente, devant être dressé par M.

de l'acte authentique de vente le 31 mars 2004, des deux actes sous seing privé suivant lesquels une société nommée « European Company of Guarantee » garantissait aux acquéreurs d'une part le règlement

la réalisation des conditions suspensives, notamment celle tenant à l'obtention du prêt au 30 septembre 2008 ; la date de levée de l'option est fixée au plus tard le 30 octobre 2008 et celle de la signature

ayant participé à cette opération, le notaire y compris, ce qui n'est absolument pas soutenu, ni encore moins démontré ; qu'en effet les pièces produites aux débats ne démontrent pas qu'à la date de signature

Il a été convenu entre les parties que Madame [Y] [P] procède aux réparations de la fuite en toiture avant la signature de l’acte authentique.

La rémunération versée par la SCCV BERCAM à la société GROUPE MENGUY INVESTISSEMENTS était due lors de la signature de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement.

résulte des constatations mêmes du jugement l'existence d'un accord verbal préalable à la vente, autorisant l'acquéreur à effectuer à ses frais exclusifs des travaux de rénovation sur l'immeuble avant signature

LE 20 MAI 1970, ET AYANT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE COURIR A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LE TRIBUNAL POUR " REALISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE CONTRE VERSEMENT

authentique de vente.

AUX HERITIERS DES EPOUX [G] ; QU'IL A ETE STIPULE QUE VEUVE [F] AURAIT LA JOUISSANCE ET LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ET QUE LE SOLDE DU PRIX SERAIT VERSE LORS DE LA SIGNATURE

excipé, avant le 21 novembre 1988, de la caducité de la promesse en raison de la non-remise de la caution bancaire avant le 13 juillet 1988 et qu'elle avait même entre-temps pris part au rendez-vous de signature

authentique " dès la réalisation des conditions suspensives et au plus tard le 30 octobre 1996 " ; que l'acte n'ayant pas été régularisé, Mme Y... a assigné son frère pour que la vente soit déclarée parfaite

B... la totalité des parts qu'elle possédait de la société Le Marignan ; que Lucie A... ne s'étant pas présentée à la signature de l'acte authentique, M.

causé par l'insolvabilité" de la société venderesse ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le préjudice invoqué par la banque était consommé antérieurement à la signature

promesse de vente par le vendeur, d'une clause stipulant le versement du prix de vente le jour de la signature de l'acte authentique de vente sous peine de nullité de la vente, que cette clause n'était

la société Soprec s'est vue reconnaître par la société Aedifis un droit de commission de 5 % HT du prix de vente d'un terrain ainsi aménagé, commission qui devait être versée à la signature de l'acte

52 000 francs avant signature de l'acte authentique, le solde, 78 000 francs, étant réglé par la comptabilité du notaire, et que les époux C... s'engageaient à rapporter, dans les trois mois de l'acte,

[X] en indiquant n'avoir disposé d'aucune traduction écrite des documents au moment de la signature de l'acte authentique.