B... a formé opposition à cette contrainte le 15 octobre 1991 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, juridiction désignée dans l'acte de signification, en contestant la compétence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2021), dans un litige l'opposant à la société RH & B Investment Limited (la société), M.

a été régulièrement signifié à M.

et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties

demeurant [Adresse 4] Madame [H] [Z] [U] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 4] Tous deux défaillants, faute de constitution d’avocat, d'autre part

La contrainte lui ayant été signifiée le 24 octobre 2019, M.

une contrainte à la société à laquelle celle-ci a formé opposition ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de ne valider que pour partie de son montant la contrainte, alors, selon le moyen : 1

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025.

Elle a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025.

les actes, a opposé la tardiveté de l'appel du jugement ; que les époux B... ont excipé de la nullité de la signification du jugement et de l'assignation en référé ; que ces exceptions ont été rejetées

sur les demandes de dommages et intérêts des parties civiles. 6.

; qu'une société anonyme ne peut être représentée que par son président-directeur général, sauf à justifier d'une délégation expresse, qui n'est pas établie ; " alors que le procès-verbal de signification

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de la déclaration de saisine faute de signification dans le

de l'arrêt la prononçant et a invité les parties à présenter leurs observations dans un délai de sept jours.

; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; alors que, d'autre part, dans le cas où la signification n'a

Ce délai court à compter de la date la signification régulière de la décision.

de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente

de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente