dans l'objet social de la société Sophopar, qui, selon l'arrêt, consistait en "la prise de participations dans toutes les sociétés civiles, agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales par voie

Par conclusions communiquées par voie électronique le 15 janvier 2026, Mme [M] demande, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier

pertinents, que le premier juge, après avoir rejeté la demande de condamnation solidaire, s'agissant d'actes individuels dans la mesure où la prévention de vol en réunion avait été requalifié en vol simple

actes ; que le délit existe dès lors que le fonctionnaire a eu, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt, celle-ci se réduirait-elle à de simples

s'était pourtant rendu coupable, à tout le moins, d'une négligence fautive en s'abstenant de renouveler le dépôt du logo de la société L'outillage marseillais, au motif inopérant que celle-ci était vouée

atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction des droits de vote

peut se fonder sur l'équité ou sur toute autre considération de nature à pallier son impuissance à déméler le litige ; qu'en l'espèce, les conseillers rapporteurs, dont le rapport a été purement et simplement

d'une parcelle sans autorisation ; "aux motifs adoptés des premiers juges que malgré un refus d'autorisation de défrichement les consorts Z... ont fait défricher leur parcelle en prolongeant une voie

de condamnation la cour d'appel ne pouvait retenir qu'un simple jugement de donné acte, qui se bornait à constater l'existence d'un accord entre les parties, valait homologation judiciaire d'un accord

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en sa qualification de déclaration de culpabilité du chef d'association de malfaiteurs ; " aux motifs propres que, par voie

demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la demande de logement social formée par les exposants en raison de ce que cette dernière serait dilatoire car tardive comme formée, par simples

X... ne pouvait accomplir dans le cadre de l'horaire forfaitaire les tâches qui lui étaient imparties, d'une part, du simple rappel de la nomenclature du descriptif de poste de " responsable de magasin

Mary, employé en grève de la Société Amex" et le constat du 22 août 1996 : "Sur la voie publique devant l'entrée du parking de l'immeuble situé à cette adresse, une personne interdit l'accès à ce parking

fructidor An III, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer ; "aux motifs que l'existence d'une voie

commerce dont appel n'a pas été relevé, se sont trouvées justifiées par l'analyse comptable à laquelle il a fait procéder et la procédure fiscale en cours" ; "alors qu'en se déterminant ainsi par voie

générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut procéder par voie

son intitulé "prime Citroën Sud Est" démontrait qu'elle avait été versée pour le compte du précédent employeur, en l'absence de tout élément de nature à conforter une telle affirmation, a statué par voie

générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut procéder par voie