AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137214bcd580146773f295c
13 novembre 1990
13 novembre 1990
X... en paiement d'une somme représentant, d'un côté, le solde débiteur du compte courant, pour le montant duquel elle avait été admise au passif, d'un autre côté les intérêts de ce solde courant depuis
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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21f5ccdc6046d479035cc
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Tribunal de Commerce de CASTRES à l'effet de solliciter la condamnation solidaire de la SARL [O] et de Madame [Y] [H] épouse [R], en sa qualité de caution, au paiement des sommes suivantes : * Au titre du solde
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