I..., veuve T..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux, A...

[X] aux fins de négocier une substitution de caution, ce que ce dernier conteste. Pour autant, M.

FROUIN, président Arrêt n° 526 FS-P+B Pourvoi n° B 16-19.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour: […] statuer sur les fins de non-recevoir.Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit

originelle, ensuite, que "le taux du prêt (...) est ramené à 7,45 % l'an moyennant le paiement d'une prime de 4 462 000 FRF", encore, que le montant de cette prime "est capitalisé et incorporé au capital non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu

Il relève de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux et non du juge de l'exécution de statuer sur la validité ou non de la déclaration de substitution laquelle est seulement annexée s'il y

Sur la fin de non-recevoir : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Y... (venant aux droits de M.

X... ne sont pas fondés en leur demande de substitution, non plus qu'en leurs prétentions subséquentes ; que le jugement entrepris doit dès lors être confirmé » (arrêt, p. 5-7) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

forclos dans son action en nullité de la vente des parcelles à usage de pâturage situées à Chelieu (Isère), lieu-dit « Les marais » cadastrées section D no141,142,144 et lieu-dit « Brame fond » section noD

Pour estimer bien-fondé ou non le titre exécutoire, les parties se réfèrent notamment au rapport d'expertise contradictoire du Dr [F] du 27 juin 2017 et du rapport d'expertise non contradictoire du Pr

Y... avait exercé son droit de substitution lui permettant de prétendre à la propriété du bien et constaté l'absence de publication du jugement d'adjudication au profit de M.

RG N° 06 / 01355 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 28 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 05 / 278) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE en date du 08 décembre

En effet, les actes de substitution ont bien été signés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 28 juin 1998 a prononcé

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.