Se fondant notamment sur le rapport de l'expert [H], désigné en référé, il demandait sous astreinte la démolition de la surélévation d'un mur de séparation, la démolition de la piscine et de l'auvent en

AUX PRESCRIPTIONS, DE CET ARTICLE R. 110-18, L'EXECUTION DE TRAVAUX DE LA NATURE DE CEUX POUR LESQUELS UN TEL PERMIS ETAIT NECESSAIRE, SAUF S'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX QUI, OU BIEN DEVAIENT RENDRE L'IMMEUBLE

Y... d'aider son fils à devenir propriétaire tout en se réservant l'usufruit de l'immeuble.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel la maire de Nantes ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme H portant sur l'extension et la surélévation

A... un permis de construire en vue de la surélévation de deux niveaux d’un immeuble situé au 5 boulevard Mermoz, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à

B... n°PC 06029 24 0118 portant autorisation « d’extension et surélévation d’une maison existante d’une maison existante avec réaménagement intérieur, modification des façades, création d’une toiture tuiles

en copropriété de leur demande en démolition des aménagements effectués par la société Rejean, propriétaire de locaux à usage de commerce dans le même immeuble et la société l'Eau vive, locataire, sous

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante.

Le 19 juin 1995, il a obtenu un permis de construire relativement à la surélévation de la toiture et à l'aménagement d'un logement dans son lot.

de l'immeuble sis [

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour

maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation

L'abri de jardin a été supprimé dans le projet de permis de construire modificatif et la surface créée par surélévation a été réduite à 42 m².

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 octobre 1994), que les époux Y... ont vendu aux époux X... une maison comprenant un rez-de-chaussée surélevé et un demi sous-sol aménagé

du comble existant d'une maison à usage d'habitation et de la restructuration intérieure de cet immeuble, ensemble les décisions du 15 mars 2021 par lesquelles cette même autorité a rejeté les deux recours

en donnant à l’expert les chefs de mission suivants: - dire si les murs séparatifs côté jardin réalisés sous la maîtrise d’orage de Madame [U] prennent appui et sont jointifs du mur en moellons de l’immeuble

maire de Paris en date du 17 juin 1988 faisant connaître à la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées qu'il ne s'opposait pas aux travaux faisant l'objet de sa déclaration et relatifs à la surélévation

12 octobre 2022 par lequel le maire d'Avranches ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux ayant pour objet la transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre pour accès à une terrasse surélevée

QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT, PAR L'ACQUEREUR, D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EDIFIER UN IMMEUBLE OU UN GROUPE D'IMMEUBLES

, ont formé le pourvoi n° U 19-15.871 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble