Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé.

Article 411-20

—

Toutefois, l'OPCVM peut, conformément à son règlement ou ses statuts, cesser d'émettre, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive, des parts ou actions en application du troisième alinéa de l'article L. 214-7-4 et du troisième alinéa

Article 422-21

—

Toutefois, le fonds d'investissement à vocation générale peut, conformément à son règlement ou ses statuts, cesser d'émettre, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive, des parts ou actions en application du troisième alinéa de l'article

Article 20-1

—

La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.

Article 6-6

—

La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.

Article 28-1

—

5e échelon (481) 3e échelon (420) : -après un an et six mois 4e échelon (461) -avant un an et six mois 3e échelon (435) 2e échelon (380) 2e échelon (410) 1er échelon (342) 1er échelon (374) 3e échelon provisoire

Article L613-56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

Cette suspension intervient à compter de la publication de l'avis de suspension mentionné au III de l'article L. 613-58 et s'achève le jour ouvré suivant celui de cette publication, à minuit.

Article 64

—

En cas de faute ou de manquement grave de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, il peut, s'il y a urgence, suspendre la formation de l'élève concerné jusqu'à la décision définitive du conseil de discipline.

Article R329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

L'arrêté prononçant la suspension précise sa durée. En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis.

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve de l'article L. 311-15-1, de : 1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4 en dehors d'un régime de suspension de l'accise ; 2° La sortie d'un régime de

Article R15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité.

Article R212-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.

Article 2305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article 2306-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article R1261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Il procède aux poursuites.

Article L142-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Code des juridictions financières

Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.

Article 2052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Code de la justice pénale des mineurs

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

Article 5

—

Les feuilles destinées à l'inscription des délibérations sont conservées dans trois classeurs provisoires.

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