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1 618 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2204431_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

F et autres, et de Me Enard-Bazire, représentant le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed6d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

; Appelante par requête en date du 18 novembre 2008, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 18 novembre 2008, sous le numéro de rôle 580/COM/08, ensuite d'un jugement du tribunal mixte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101834_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, si son montant peut varier en fonction des différents types de constructions nouvellement créées, l'instauration de modulations tarifaires ne peut être fondée que sur la prise en compte des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

680b18c698bcafcb3a63dfa5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

IMPACT GUYANE ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 08 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 2022001833

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387be513cb5adff943615

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ARRET N° 209 Société SA [15] C/ Organisme CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 ******************************

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401582_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005753_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles (SMGAS), représenté par Me Berguet, conclut au rejet des conclusions qui seraient

Source officielle
CA

Cabinet C

644e05fde4a3a8d0f81ac428

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 27 avril 2023 RG 22/00097 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2022/48, rg n° 2022 000023 du Tribunal Mixte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9625824be504d62dd329c

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Une nouvelle grille tarifaire ayant été adoptée par ces sociétés au 1er juin 2019, la société Cooperl s'est rapprochée de la société Mix Buffet aux fins de lui proposer une hausse du prix de ses produits

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153b6

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un contrat du 1er avril 1990, le Syndicat mixte d'aménagement rural de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213212_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dd6c25a97f0381f4fd7

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

ASSURANCES et que les contrats prévoyance et frais de santé de la branche de l'immobilier ne sont pas visés dans cette annexe ; Considérant de plus qu'il résulte du compte rendu de la commission mixte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e30c25a97f0381f532d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

journée à l'aide de jockeys qui manoeuvrent les véhicules, il conviendrait de retenir une approche moyenne entre l'appréciation de l'expert bien qu'approximative et celle qui découle d'une approche mixte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102218_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la présidente du syndicat mixte d'étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (SMECTOM) du

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167224

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

B...précisait que la rémunération de cet emploi serait " conforme aux tarifs affichés, soit sur le poste proposé d'opérateur sur la base d'un tarif horaire de 3,90 euros " ; que, constatant que la rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306668_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

en quoi l'offre qu'elle a retenue devait être considérée comme variante et sur quels points le vélo proposé dérogeait, de manière régulière, aux prescriptions techniques imposées par le CCTP ; -le tarif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01481_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01482_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200521

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02113

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

K... les 19 et 31 janvier 2012 aux sociétés GBC, EGM UNIBOISSONS, [...] et CORTE DISTRIBUTION que celui-ci a directement fixé les tarifs auprès des clients corses alors qu'il lui appartenait de donner

Source officielle