Suzanne, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

SOPUSI AYANT, EN JANVIER 1962, CONFIE A LA SOCIETE REGIE-PRESSE LA GESTION DE SON SECTEUR "PUBLICITE", LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE ET DONT JOB FAISAIT PARTIE DEPUIS 1946, A ETE TRANSFERE DE LA PREMIERE

[...], lequel n'apporte pas la preuve du caractère exploitable du fonds artisanal et par voie de conséquence du transfert du contrat de travail, de procéder au licenciement économique de M.

Par acte sous seing privé du 17 avril 2002, les deux sociétés ont conclu un contrat de transport à durée déterminée d'un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction.

Lorsque le contrat de travail s'exerce seulement en partie au sein du secteur d'activité transféré, elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser un transfert partiel de ce contrat alors que l'essentiel

en retenant que le contrôle opéré par les agents de la DREAL le 5 septembre 2012 au sein de la société [...] sur le fondement de l'article L. 3241-3 du code des transports ne constituait pas une ingérence

C... en avait l'usage, la direction et le contrôle lorsque l'accident s'est produit et que la garde lui en avait été transférée ; que la responsabilité de la société Turchi n'est donc pas engagée sur

TRW Torrix (société Torrix), des travaux de façonnage de pièces détachées d'automobile à l'aide de machines mises à sa disposition par cette société ; que les rapports entre les parties ayant pris fin

Le 15 février 2018, les actions des sociétés EMAB et Garage-Nation ont été cédées à la société SPN. 5.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de diffusion d'informations fausses

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires

X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, le 29 juin 1989, Maria Y..., épouse X..., signait avec la société Slibail Autos un contrat de location-vente d'un véhicule Mercedes 190E ; à l'échéance

siège social sis 31-33, boulevard du Prince Henri à Luxembourg, qui a été transféré, le 25 novembre 2003, au 5, place du Théâtre à Luxembourg (pièce 7) ; que la société CVC Capital Partners Luxembourg

Son contrat de travail a été transféré à la société Astriam sécurité puis à la société Securit'Air (la société), adjudicataire du marché de sûreté aéroportuaire du site de l'aéroport de [6], exploité par

affiliées au groupe Rhône Poulenc n'est rendu possible, au cours des exercices de 1984 à 1992, que par le transfert de profits de change dans la comptabilité desdites sociétés réalisé par le chef des

affiliées au groupe Rhône Poulenc n'est rendu possible, au cours des exercices de 1984 à 1992, que par le transfert de profits de change dans la comptabilité desdites sociétés réalisé par le chef des

non-transfert des réseaux de transport à la TEİAŞ – ce qui est une cause de rupture du contrat –, la société demanderesse a méconnu l’article   21 h) du contrat.

Son contrat a été transféré à la société Transports Frigo 7 locatex (la société) le 1er octobre 2011. 2. La société des Transports H...

OTUS à procéder au transfert du contrat de travail de M.

son siège social à Paris, mais que son nouveau siège social chez une société ASPAC n'était qu'une boîte aux lettres (D 205), où l'on faisait suivre le courrier à Saint Die ;- que le changement d'adresse