des contrats saisonniers ; qu'en considérant que les contrats souscrits satisfaisaient aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail et que la rupture n'avait rien d'abusif, la cour d'appel a

conclus entre avril et juillet 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de primes d'embauchage en application de l'article 9 de l'avenant du

de ses propres constatations et a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, la saisine de l'autorité administrative en application de l'article L. 2314-13 du code

l'inspecteur du travail avant le terme du contrat ; que cette saisine est intervenue dès que Francine Z... a appelé l'attention de Rolf Y... sur la situation de Fathi X..., par note du 16 octobre 2002

date de la fin de l'arrêt de travail, n'a pas saisi le service de santé au travail même après que, le 6 février 2018, M.

sa seule obligation étant de saisir cet organisme préalablement à sa décision de rompre le contrat de travail de son salarié.

Le 22 janvier 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1987-1988, selon plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers renouvelés chaque année, en tant qu'artiste musicienne chargée des activités d'ensemble de la "maîtrise" et de l'"atelier lyrique", du

personnel supérieure à 3 mois et la Cour dans le cadre de sa saisine, contrairement aux affirmations de Michel Y... et de la société Millenium Organic Chemicals, sans être limitée par les énonciations

de travail à durée déterminée de M.

séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur

dissimulé au cours de la saison 2014/2015, et 5.184,32 euros pour la saison 2015/2016 ; 2°/ que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième branches du troisième moyen de cassation (travail

Il s'agit d'un accident du travail. Il est établi que l'appartement de M. [D] était en travaux et qu'un ouvrier, présent dans les lieux, a aidé M.

Les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de mission sont possibles en cas d'accroissement temporaire d'activité, en cas de surcroît de travail à caractère saisonnier ou en cas de remplacement

, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221

et qu'elle avait recours à des emplois saisonniers pour des durées de travail extrêmement courtes de sorte qu'il avait été prévu contractuellement de ne pas verser d'indemnité compensatrice et qu'elle

service selon quatre contrats à durée déterminée du 12 au 30 juin 1993, du 13 septembre 1993 au 21 juillet 1994, du 2 septembre 1994 au 31 juillet 1995 et du 8 septembre 1995 au 21 mai 1996 ; qu'il a saisi

X... a été engagé en qualité de chef de cuisine par la société Le Refuge, une première fois pour la saison d'hiver du 15 décembre 1988 au 16 avril 1989, puis une deuxième fois pour la saison d'été, par

du contrat de travail à durée déterminée de M.

L'emploi saisonnier peut ne pas coïncider avec la durée totale de la saison.