En application du référentiel Mornet qui prévoit une valeur du point de 2 060 euros, il sollicite l'attribution de la somme de 51 000 euros ( 2060 euros x 25).

Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. ". 4.

estimés à 330.000 €, 400.000 €, 450.000€ et 500.000€ étant ainsi respectivement de 23.250 €, 26.250 €, 24.750 € et 27.000 € ; qu'elle a souligné que si elle atteignait 25% de coûts à partir de 2013, la valeur

pour déterminer la valeur du point d'incapacité, soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité, eu égard au taux d'incapacité, entre une maladie bénigne

Il demande à la Cour de ne pas appliquer le principe de linéarité pour déterminer la valeur du point d'incapacité soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité

Il demande à la Cour de ne pas appliquer le principe de linéarité pour déterminer la valeur du point d'incapacité soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité

sur la base suivante : -chef de famille sans enfant : 3 points, -chef de famille avec un enfant : 7 points, -chef de famille avec deux enfants : 11 points, -chef de famille avec trois enfants : 24 points

, cependant que cette formule de calcul permet uniquement de fixer le « coefficient de référence » sur lequel doit être appliquée la valeur du point au cours de l'année en cause (soit coefficient de référence

chaque agent et que le nouveau salaire prend effet à la date de la promotion, alors, en troisième lieu, qu'au sein de la CRAMIF, le salaire étant le produit du coefficient personnel de l'agent par la valeur

de justificatifs à fournir par les salariés bénéficiaires des différentes indemnités de repas pour en déduire que celles-ci étaient indépendantes de la prise effective d'un repas et, fixées selon la valeur

La règle rappelée au point précédent ne trouve à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation.

congés supplémentaires pour les années 1999 et 2000 ; qu'estimant qu'ils avaient droit, comme les salariés à temps complet, à l'intégralité des allocations de vacances, de fin d'année et du "compte points

» ; que l'article 08-01-1 de la Convention collective de 1951, dans sa rédaction issue de l'avenant précité, précise que le salaire de base est obtenu en appliquant au coefficient conventionnel la valeur

autres chefs de préjudice ne présente pas de caractéristique qui justifie une indemnisation répondant à des critères étrangers au droit commun ; qu'eu égard à ces constatations, et sur la base d'une valeur

métier, les éventuels compléments de rémunération liés à l'encadrement, aux diplômes et/ ou au métier lui-même,- le salaire de base est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur

par des raisons objectives, la circonstance que le taux de rémunération horaire des médecins à temps partiel, payés sur une base contractuelle faisant abstraction du classement indiciaire et de la valeur

[Z] [U] sollicite à ce titre la somme de 59.160 euros eu égard à son âge, 48 ans, et à une valeur du point de 2.465 euros.

patronale du 23 novembre 2022 modifiant la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif augmentant la valeur du point de