X... ne critique pas la décision en ce qu'elle a ordonné la vente par adjudication du bien immobilier indivis d'une superficie de 1 088 m² sis sur le territoire de la commune de Sainte-Rose, cadastrée

des biens saisis, - le Conseil constitutionnel a statué en ce dans une décision du 17 novembre 2023 (n° 2023-1063 QPC) concernant l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire relatif à la vente

sont toutes deux des SCI familiales constituées des mêmes personnes physiques appartenant à la même famille, qui n'ignorent rien de l'engagement qui les lie, rappelé dans le cahier des charges de la vente

amiable, il y a lieu d'en ordonner la vente par adjudication ; que la mise à prix sera fixée à 180 000 euros ; Considérant que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires

Madame [R] [Z], le tribunal de grande instance de Sens a, par jugement du 16 mai 2008, ordonné la licitation des immeubles ayant appartenu à la SCI [J] et à la société des Etablissements [Z] ; que la vente

Selon l’article 1377 du code de procédure civile, “Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

d'occupation durant la durée de sa jouissance privative du bien indivis à compter du 24 janvier 2022 ; -dit que le montant de cette indemnité sera évalué par le notaire ; -préalablement, ordonné la vente

* * * La SARL Alice est propriétaire, en vertu d'un jugement d'adjudication du 19 décembre 2012 d'un pavillon sis ...(77), saisi par la banque CIC Est au préjudice de M. et Mme X....

Par ordonnance du 14 septembre 2017, le juge-commissaire a ordonné la vente par adjudication judiciaire à la diligence du liquidateur des biens immobiliers appartenant à la SCI MARO situés dans la ville

euros, Dit que Madame [E] et Monsieur [F] sont redevables d'une indemnité d'occupation selon les modalités et montants fixés par le projet d'acte liquidatif en date du 16 décembre 2022, Ordonné la vente

E... de toutes condamnations prononcées à son endroit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 643-3, alinéa 3, du code de commerce énonce qu'en cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet

Sur la demande de vente de l’immeuble indivis : Madame [F] sollicite du juge de dire qu’il pourra être procédé à la vente de l’immeuble, sauf à parfaire en fonction de l’évaluation, à défaut de partage

Sur la licitation En vertu de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

La vente a été fixée au 28 juin 2016 et a donné lieu à une carence d'enchères.

30 mars 2010, les créanciers ont repris leur droit de poursuites après expiration du moratoire ; que l'immeuble d'habitation qui appartenait au couple a fait l'objet d'une saisie immobilière et d'une vente

les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que la licitation ne constitue pas un partage, le prix de vente

[E], déposé au greffe le 27 septembre 2018, - ordonné la vente par adjudication du bien immobilier indivis sis [Adresse 3], avec une mise à prix de 155 100 €, - dit qu'en cas de désertion d'enchères,

4 mètres et sur la propriété indivise de la partie Nord formant l'allée commune entre les propriétaires riverains telle que prévue par le cahier des charges établi le 30 janvier 1967 assortissant la vente

[N] [H] a engagé une procédure de saisie immobilière ayant abouti, le 6 juin 2017, à la vente par adjudication du bien immobilier attribué à M.