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81 655 résultats pour « victime du dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406906_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2401688_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la responsabilité de la commune de Leucate : La responsabilité de la personne publique, propriétaire d’un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401896_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En premier lieu, il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01614_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En premier lieu, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9789

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

X..., avait indemnisé les établissements Akhoun, victimes du dommage, envers lesquels son assuré était responsable, était subrogée dans les droits de ce dernier contre la société Sibeca, auteur des malfaçons

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103975_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. X..., constituées parties civiles dans la procédurec/M. Kévin Z

6253cc52bd3db21cbdd8fc1c

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Chambre Civile

680f445093d56fc11b26a671

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Arrêt du 28 avril 2025 chambre civile N° RG 24/00210 - N° Portalis DBWF-V-B7I-U5N Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 août 2023 par la commission d'indemnisation des victimes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff58

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200113

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

s'exerce poste par poste ; qu'il en résulte que la préférence reconnue à la victime à l'alinéa 4 du premier de ces textes, et 2 du second, s'exerce, en cas de limitation de son droit à indemnisation,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201184

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2010), qu'une fuite survenue en juin 2006 sur le réseau d'eau potable desservant le lotissement ..., situé à Carqueiranne, a causé par infiltration des dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Aux termes de l'article L421-1 du code des assurances le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600490_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

2025 par laquelle la commune de Marseille a rejeté leur demande datée du 8 août 2025 tendant à ce que soient réalisés, dans les délais les plus brefs, les travaux nécessaires en vue de mettre fin aux dommages

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201415_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

lors que le couple B n'était pas en capacité d'accueillir des enfants ; - cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du département du Var ; - il a été victime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2105917_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

de non-recevoir de la SHAM, le requérant doit être regardé comme ayant entendu saisir le juge des référés dans le cadre de l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312301_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’autre part, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9218b

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

. : 14/04438 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE NIMES 21 août 2014 RG : 11/ 00172 Y... VEUVE X...

Source officielle
CC

comm

613724a2cd58014677417223

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... à réparer un préjudice inexistant, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que la réparation prononcée doit être proportionnelle au préjudice subi par la victime du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02185_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Comme indiqué dans le jugement attaqué, il appartient d'abord à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2104302_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

Source officielle