AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406906_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence
Source officiellePage 44 sur 4083
4ème chambre
DTA_2401688_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la responsabilité de la commune de Leucate : La responsabilité de la personne publique, propriétaire d’un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans
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